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Pacte Dutreil : transmission de parts sociales
Besoin d'un conseil ?De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet la transmission de titres de sociétés, ou même de sociétés toutes entières. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil de droit commun, post mortem, réputé acquis…) dont la finalité reste la même : éviter l’imposition des droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations).
Les conditions de fond d'accès au régime du Pacte Dutreil
Les conditions d’accès au régime de droit commun du Pacte Dutreil sont multiples et doivent être réunies à différents stades du processus.
Pour bénéficier du régime, il faut, quoi qu’il en soit, que les titres transmis proviennent d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cette activité ne devant pas être unique mais simplement prépondérante).
Les SCI sont donc exclues de ce régime.
Les SCI sont donc exclues de ce régime.
Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil avant la transmission
En amont de la transmission à proprement parler, celui qui souhaite transmettre ses titres sociaux doit conclure, avec au moins un autre associé de la société, un engagement collectif de conservation des titres ; depuis 2019, il peut aussi prendre seul cet engagement (engagement unilatéral).
Cet engagement doit être conclu pour au moins 2 ans, par acte authentique ou sous-seing privé (enregistré pour être opposable à l’Administration et avoir date certaine).
L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit d’une société non cotée, et sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit d’une société cotée.
Néanmoins, le souscripteur de l’engagement (cédant ou testateur) ne sera pas pour autant tenu de transmettre l’intégralité des titres soumis au pacte.Enfin, l’une des personnes ayant souscrit l’engagement collectif de conservation (cédant/testateur ou associé) doit exercer une fonction de direction au sein de la société.
Néanmoins, le souscripteur de l’engagement (cédant ou testateur) ne sera pas pour autant tenu de transmettre l’intégralité des titres soumis au pacte.Enfin, l’une des personnes ayant souscrit l’engagement collectif de conservation (cédant/testateur ou associé) doit exercer une fonction de direction au sein de la société.
Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil au moment de la transmission
Au moment de la transmission, l’engagement collectif doit être en cours.
Cette transmission peut se faire au profit d’un signataire de l’engagement collectif, comme au profit d’un tiers.
Ce régime va exonérer la cession des parts de droits de mutation à titre gratuit (successions/donations) à hauteur de 75% de leur valeur.
En d’autres termes, pour une transmission de 1000 parts à 100€ chacune (soit 100 000€), les droits de mutation à titre gratuit ne seront applicables que sur 25 000€.
De plus, il convient de rappeler que cette exonération ne vient en aucun cas réduire les autres exonérations possibles : en effet, elle se cumule avec tous les abattements prévus pour les successions et donations ainsi qu’avec une réduction spécifique de 50% des droits, prévue par l’article 790 du Code Général des Impôts, si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.
Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil après la transmission
Après la transmission, les bénéficiaires de celle-ci (héritiers ou donataires) doivent prendre un engagement individuel de conservation des titres transmis, d’une durée de 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant).
La direction de la société doit être assurée par l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission, pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Depuis le 21 février 2026, certains biens dits « somptuaires » détenus par la société et non exclusivement affectés à son activité sont exclus de l’exonération.
Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (10 août 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8).
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Les conditions formelles d'accès au régime du Pacte Dutreil
En ce qui concerne les obligations déclaratives :
- Lors de la transmission : la déclaration de succession ou l’acte de donation est accompagné de la copie de l’acte constatant l’engagement collectif et d’une attestation de la société certifiant que cet engagement est en cours.
- Ensuite : depuis le 1er janvier 2019, les attestations annuelles ne sont plus exigées. Les attestations certifiant le respect des conditions sont transmises à l’administration dans les trois mois qui suivent le terme de l’engagement individuel de conservation, ou à sa demande.
Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.
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