Fiscalité de l’entreprise individuelle

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L’entreprise individuelle n’est pas une structure sociétaire. Vous êtes donc imposé en tant qu’entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L’entrepreneur individuel peut bénéficier, tout comme l’auto-entrepreneur, du régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise), s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires.

Régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet à l’exploitant de ne pas remettre de bilan au FISC. Il doit simplement rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. De plus, les frais sont évalués forfaitairement, et l’activité n’est pas soumise à TVA.

Ce régime est accessible si l’activité ne génère pas plus de 82 800€ HT de chiffre d’affaires annuel pour les entreprises de vente, et 33 200€ HT pour les prestataires de service.

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Une entreprise BNC ne réalisant que 30.000€ de chiffre d’affaire relèvera du régime de la micro-entreprise et ne sera donc imposable que sur 19.800€ (30.000€ – 34% au titre des charges).

Option : régime réel

Vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition.

Dans ce régime, vous êtes imposé sur la base des bénéfices réalisés. Vous avez donc certaines obligations déclaratives, et êtes soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Ce régime se décompose en 2 niveaux :

Le régime réel simplifié («super» simplifié pour les entrepreneurs individuels)
Ce régime vous permet d’éviter de tenir une comptabilité classique d’entreprise (bilan, compte de résultat et annexes…), au profit d’une comptabilité simplifiée (trésorerie, frais, créances et dettes à la clôture de l’exercice seulement, évaluation simplifiée des stocks, bilan et compte de résultat simplifiés) si votre CA est compris :

– entre 82 800€ et à 789 000€ HT pour les ventes,

– entre 32 900€ et 238 000€ HT pour les prestations de services.

Vous devez opter sur votre déclaration de résultats pour chaque exercice.

Le régime réel normal
La comptabilité est classique, et doit être réalisée annuellement (bilan, compte de résultat et annexes…), tout comme un inventaire. En outre, un enregistrement chronologique des mouvements de votre patrimoine professionnel doit avoir lieu.

Vous êtes soumis au régime du réel normal dès lors que votre CA est supérieur à :

789 000€ HT pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
238 000€ HT pour les prestations de services (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux selon votre activité), ou pour les professionnels libéraux (Bénéfices Non Commerciaux).

Dans les 2 cas de régime réel, pour déterminer le bénéfice imposable il convient de soustraire les dépenses engagées pendant l’exercice aux recettes perçues. Le résultat est imposable à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux), venant s’ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En outre, pour le régime réel simplifié, la TVA doit être déclarée avant le 3 mai environ, et l’entrepreneur individuel doit verser des acomptes trimestriellement. Pour le régime réel normal, la déclaration et le paiement sont mensuels.

Enfin, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé ou une Association de Gestion Agréée. Il sera ainsi dispensé de la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices déclarés.

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