SEL

29/06/2018

Comparatif des sociétés d’exercice libéral

Le tableau suivant met en évidence les différences existant entre les SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) et les SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées).

  SELARL SELAFA SELAS
Règles applicables SARL SA SAS
Nombre minimum d’associés Minimum : 2

Maximum : 100

Minimum : 3 Minimum : 1
Capital minimum Pas de minimum 37 000 euros Pas de minimum
Direction Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELARL Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA
Responsabilité des associés sur les dettes Limitée aux apports effectués dans le capital social Limitée aux apports effectués dans le capital social Limitée aux apports effectués dans le capital social
Fiscalité de la SEL IS (règles des BIC) IS (règles des BIC) IS (règles des BIC)
Statut fiscal et social du dirigeant – Gérant minoritaire ou égalitaire : impôt sur le revenu (traitements et salaires).
Statut social d’assimilé salarié– Gérant majoritaire : impôt sur le revenu (traitements et salaires)
Statut social de travailleur non salarié
Impôt sur le revenu (traitements et salaires)

Statut social d’assimilé salarié

Impôt sur le revenu (traitements et salaires)

Statut social d’assimilé salarié

Cession de parts ou actions Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL Prévu dans les statuts de la SELAFA Majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession dans la SELAS
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