Succession

08/06/2018

Réduction des donations et legs

La réduction des donations permet aux héritiers réservataires d’inclure dans la masse successorale à partager la valeur de biens immobiliers ou mobiliers que le défunt avait donnés auparavant, et qui excédaient la valeur de la quotité disponible (part de patrimoine que le donataire peut librement transmettre). Le détail ci-dessous.

Qui est concerné par la réduction ?

Toute personne ayant reçu une donation, héritier ou non. Les bénéficiaires sont les héritiers réservataires seulement (les enfants en général, recevant obligatoirement une partie de la succession).

Quel est l'intérêt de la règle de la réduction ?

Protéger les héritiers réservataires. Ces derniers ont par principe droit à une partie du patrimoine du défunt, le reste constituant la quotité disponible. Le défunt peut donner à quiconque cette partie seulement. S’il transmet trop, la donation ou le legs est réduit.

Qui doit la réduction ?

Toutes les personnes ayant reçu une donation ou un legs, dès lors que celui-ci est supérieur à la quotité disponible. Les héritiers réservataires priment alors.

Qu'est-ce qui est soumis à réduction ?

Les donations et les legs dès lors qu’ils sont supérieurs à la quotité disponible.
Cette réduction des libéralités n’est pas automatique, les héritiers concernés doivent la demander (action en réduction). Cependant, les héritiers peuvent renoncer à la réduction (renonciation à l’action en réduction).

Quel est le mécanisme ?

Lorsque les donations et legs sont trop importants (supérieurs à la quotité disponible), ils ne sont pas annulés mais simplement réduits à hauteur de la quotité disponible.
Suite au calcul d’une masse successorale, dans laquelle on trouve les biens laissés par le défunt, les legs, les donations, on calcule les droits de chaque héritier réservataire.
  • Si des héritiers réservataires ont reçu des libéralités, on les déduits de leur réserve.
  • Si les libéralités sont faites à d’autres personnes que les héritiers réservataires, on les déduit de la quotité disponible.
Dans les deux situations, en cas d’excès, il y a réduction proportionnelle pour chacun, sous forme d’indemnité.

Exemple

La masse successorale de Monsieur X est composée de 40 000€ (patrimoine au jour du décès) + 40 000€ (donation faite à son meilleur ami un an auparavant), soit 80 000€. Le défunt ayant 3 enfants, la quotité disponible représente 1/4 de la masse successorale, soit 20 000€ : la donation devra donc être réduite à 20 000€, ce qui signifie que le meilleur ami de Monsieur X sera redevable de 20 000€ envers la succession

Pour calculer cette valeur, on revalorise la donation au jour du partage (la donation pouvant avoir plusieurs années), en fonction de la valeur du bien lors de la donation.
Si le défunt souhaitait une réduction en nature, cela signifie que le bien retournera dans la succession et reviendra à l’un des héritiers réservataires ou sera partagé.
La libéralité (donation ou legs) peut être à la fois rapportable et réductible : elle déséquilibre les droits des héritiers et est supérieure à la quotité disponible.
Dans ce cas, c’est le mécanisme du rapport qui est pris en compte (sauf renonciation de l’héritier, auquel cas la libéralité sera éventuellement réductible).
Inversement, une libéralité non rapportable (consentie à un non-héritier, par exemple) peut être éventuellement réduite si elle excède la quotité disponible.

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