Succession

08/06/2018

Récompense et succession

Lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté (communauté légale réduite aux acquêts, contrat de mariage…) décède, la communauté doit être partagée.  Or celle-ci peut avoir fait l’objet de nombreuses transactions, et les comptes sont parfois complexes à établir. Pour définir la composition de la succession de l’époux décédé, il convient donc de distinguer les biens propres et les biens communs, et de connaître l’ensemble des flux financiers qui sont intervenus entre les masses.

Objectif des récompenses

Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre le conjoint survivant et la succession la part de communauté qui leur revient respectivement, en fonction de la participation respective des époux à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par le conjoint survivant ou les héritiers à la communauté, ou par la communauté à l’un d’eux.
Une balance des comptes est établie, pour calculer les montants finaux dus par la communauté ou le conjoint survivant ou la succession.
Le calcul des récompenses s’applique également dans le cadre d’un divorce, pour partager le patrimoine commun entre les époux.
L’objectif des récompenses est donc de calculer les flux d’entrées et de sorties qui ont pu avoir lieu entre la communauté (biens communs) et le patrimoine propre à chaque époux (biens propres).
  • Dès lors que la communauté a été impliquée dans le financement d’un bien propre à l’un des époux (acquisition, travaux…), une récompense lui est due.
  • Au contraire, si un bien commun a été payé par l’un des membres du couple, la communauté sera débitrice d’une récompense envers ce dernier.

Modes de calcul des récompenses

Le calcul des récompenses est prévu par le Code Civil. Les cas particuliers sont cependant très nombreux, et ont pu faire l’objet de nombreuses jurisprudences. Le calcul des récompenses est donc complexe, et s’étudie souvent au cas par cas.
Le principe du calcul est prévu par l’article 1469 du Code Civil : le montant de la récompense est égal à la plus faible des sommes entre la dépense qui a été réalisée et la plus-value qui a été apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial. Cependant, certains correctifs s’appliquent :
  • Elle est au minimum égale à la dépense réalisée si celle-ci était nécessaire.
  • Elle correspond au profit subsistant (c’est-à-dire la plus-value réalisée) lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.

Exemple

Monsieur a participé, à hauteur de 150 000€, à l’acquisition de la maison commune. Les sommes étant propres (reçues par succession), la communauté devra récompense à Monsieur au moment de la dissolution. L’investissement ayant servi à l’acquisition d’un bien, la récompense ne pourra être inférieure au profit subsistant, c’est-à-dire la plus-value réalisée sur le bien du fait de l’investissement.

Le profit subsistant (la plus-value) est déterminé en fonction de la date de liquidation de la communauté. Il s’agit donc de la valeur ajoutée dont a bénéficié le bien (notamment par le biais des travaux réalisés…).
La dépense nécessaire est une notion non définie par le Code Civil. Elle s’étudie au cas par cas. Il peut notamment s’agir de dépenses ayant permis d’éviter au bien de se détériorer, ou de dépenses effectuées pour les besoins vitaux de la famille…
Il existe de nombreux cas particuliers. Vous trouverez quelques exemples dans l’article dédié au calcul de la récompense dans le cadre d’un divorce.
Le mécanisme de la récompense est automatique dès lors que celui qui en invoque le bénéfice apporte la preuve de ses droits (travaux qu’il a financé…). Il peut s’agir du conjoint survivant, d’un héritier, ou du conjoint divorçant.

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