Démembrement de propriété

04/06/2018

Parts de sociétés

Les parts d’une société peuvent être démembrées. Le but est alors de répartir les droits sur la gouvernance de la société et sur ses bénéfices. Plusieurs questions se posent alors.

Qui est associé ?

Actuellement, est seulement considéré comme associé le nu-propriétaire. L’usufruitier n’a pas ce statut. Ceci implique qu’en cas de démembrement de parts sociales, il convient de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire devra avoir cette qualité pour la gouvernance de la société.

Qui a le droit de vote ?

L’usufruitier vote en principe les décisions relatives à la répartition des bénéfices, ou, en cas de distinction entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires (sociétés de capitaux), aux assemblées générales ordinaires.
Le nu-propriétaire peut cependant être privé de ses droits de vote au profit de l’usufruitier (décisions conjointe) dès lors qu’il peut participer aux décisions collectives, et donc émettre son avis sur les questions de la société.
L’usufruitier ne peut pas être privé de son droit de vote sur la répartition des bénéfices ou aux assemblées générales ordinaires.

Qui a droit aux bénéfices ?

L’usufruitier reçoit sa part de bénéfices distribués. Cependant, si les bénéfices sont mis en réserve, l’usufruitier n’a aucun droit dessus. Si par la suite les réserves sont distribuées aux associés, cette valeur reviendrait au nu-propriétaire et non à l’usufruitier.

Qui peut céder les titres ou parts ?

L’usufruitier peut céder son usufruit et le nu-propriétaire sa nue-propriété, mais aucun des deux ne peut vendre seul la pleine propriété.
Si les titres sont dans des portefeuilles de valeurs mobilières, l’usufruitier peut les vendre dès lors qu’il les remplace par d’autres et qu’il en informe le nu propriétaire.

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