De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet notamment la transmission d’une entreprise individuelle. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil de droit commun, post mortem, réputé acquis…) qui ont, entre autre, pour vocation à éviter l’imposition des droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations).
Les conditions relatives au cédant
Le fait que ces biens soient, ou non, inscrits à l’actif du bilan de la société est sans importance.De plus, l’entreprise individuelle doit être détenue depuis 2 ans au moins par le testateur (ou le donateur), au moment de la transmission.
Cependant, lorsque le testateur (ou le donateur) a acquis l’entreprise individuelle, qu’il souhaite aujourd’hui transmettre, autrement qu’à titre onéreux (c’est-à-dire par mutation à titre gratuit ou encore lorsqu’il l’a lui-même créée), alors aucune durée de détention minimale n’est exigée.En application de l’article 787-C du Code Général des Impôts, les mutations à titre gratuit (donations ou successions) portant sur une entreprise individuelle, répondant aux conditions énumérées ci-dessus, sont exonérées de droits à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise individuelle en question.
En d’autres termes, pour la transmission d’une entreprise individuelle de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit ne seront applicables que sur 25 000€.
De plus, il convient de rappeler que cette exonération ne vient en aucun cas réduire les autres exonérations possibles : en effet, elle se cumule avec tous les abattements prévus pour les successions et donations ainsi qu’avec une réduction spécifique de 50% des droits, prévue par l’article 790 du Code Général des Impôts, si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.
Les conditions relatives aux cessionnaires
Le ou les bénéficiaires de la transmission, pour bénéficier de l’abattement de 75%, doivent souscrire, au moment de la transmission, un engagement individuel de conservation des titres d’une durée minimale de 4 ans.
Durant cette période d’engagement individuel, l’exploitation doit être assurée, de façon effective, par l’un des bénéficiaires de la transmission, pour une durée minimale de 3 ans.
Les conditions de forme
En ce qui concerne les obligations déclaratives, au 31 mars de chaque année, chaque héritier ou donataire doit adresser, au service des impôts, une attestation certificant que :
- L’engagement individuel est en cours.
- La condition tenant à l’exploitation par un des héritiers/donataires est bien remplie.
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