L’entreprise individuelle est particulière puisqu’elle ne constitue pas une société. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale et ne constitue qu’une structure juridique pour pouvoir exercer.Le patrimoine du chef d’entreprise correspond à celui de l’entreprise, avec ses contraintes (responsabilité du chef d’entreprise illimitée) et ses avantages (pas de possibilités d’abus de biens sociaux, c’est-à-dire que le chef d’entreprise peut utiliser pour ses besoins personnels les biens de son entreprise). L’entreprise individuelle est une structure permettant de démarrer une activité. C’est un mode d’exercice de votre activité se rapprochant du statut d’auto-entrepreneur, mais pour un chiffre d’affaires plus élevé.
Comment créer une entreprise individuelle ?
De plus, les biens d’une valeur supérieure à 30 000€ doivent être évalués par un professionnel et le recours à un notaire est obligatoire pour affecter un bien immobilier à votre activité.
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