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Fiscalité de l’entreprise individuelle
Besoin d'un conseil ?L’entreprise individuelle n’est pas une structure sociétaire. Vous êtes donc imposé en tant qu’entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L’entrepreneur individuel peut bénéficier, tout comme l’auto-entrepreneur, du régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise), s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires.
Régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise permet à l’exploitant de ne pas remettre de bilan au FISC. Il doit simplement rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. De plus, les frais sont évalués forfaitairement.
La TVA obéit à des seuils distincts : l’entrepreneur ne la facture pas tant que son chiffre d’affaires reste sous ceux de la franchise en base, soit en 2026 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services (la franchise est perdue en cours d’année au-delà de 93 500 € et de 41 250 €). Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, 1er juillet 2026.
Ce régime est accessible si le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ne dépasse pas 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (seuils applicables de 2026 à 2028).
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Une entreprise BNC ne réalisant que 30.000€ de chiffre d’affaire relèvera du régime de la micro-entreprise et ne sera donc imposable que sur 19.800€ (30.000€ – 34% au titre des charges).
Option : régime réel
Vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition.
Dans ce régime, vous êtes imposé sur la base des bénéfices réalisés. Vous avez donc certaines obligations déclaratives, et êtes soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Ce régime se décompose en 2 niveaux :
- Le régime réel simplifié («super» simplifié pour les entrepreneurs individuels)
Ce régime vous permet d’éviter de tenir une comptabilité classique d’entreprise (bilan, compte de résultat et annexes…), au profit d’une comptabilité simplifiée (trésorerie, frais, créances et dettes à la clôture de l’exercice seulement, évaluation simplifiée des stocks, bilan et compte de résultat simplifiés) si votre CA est compris :
– entre 203 100 € et 945 000 € HT pour les ventes,
– entre 83 600 € et 286 000 € HT pour les prestations de services.
Vous devez opter sur votre déclaration de résultats pour chaque exercice.
- Le régime réel normal
La comptabilité est classique, et doit être réalisée annuellement (bilan, compte de résultat et annexes…), tout comme un inventaire. En outre, un enregistrement chronologique des mouvements de votre patrimoine professionnel doit avoir lieu.
Vous êtes soumis au régime du réel normal dès lors que votre CA est supérieur à :
- 945 000 € HT pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
- 286 000 € HT pour les prestations de services (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; les professionnels libéraux relèvent, au-delà du micro-BNC, de la déclaration contrôlée.
Dans les 2 cas de régime réel, pour déterminer le bénéfice imposable il convient de soustraire les dépenses engagées pendant l’exercice aux recettes perçues. Le résultat est imposable à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux), venant s’ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal.
En outre, pour le régime réel simplifié, la TVA doit être déclarée avant le 3 mai environ, et l’entrepreneur individuel verse des acomptes en cours d’année. Pour le régime réel normal, la déclaration et le paiement sont mensuels.
La majoration de 25 % des bénéfices des entrepreneurs qui n’adhéraient pas à un centre ou à une association de gestion agréé a été supprimée : elle ne s’applique plus depuis l’imposition des revenus de 2023.
Sources : BOFiP, BOI-BAREME-000044 (seuils des régimes d’imposition, 19 août 2026) et ACTU-2021-00106 (suppression de la majoration de 25 %) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 (régime fiscal de la micro-entreprise, vérifiée le 13 mai 2026). Vérifié le 26/09/2026.
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