L’article 39 constitue un complément de retraite pour son bénéficiaire. Il s’agit d’une assurance-vie collective souscrite par une entreprise au profit de ses salariés cadres généralement. L’entreprise détermine alors un montant de revenus que percevra le salarié lors de sa retraite, et ce jusqu’à son décès. On parle de retraite « chapeau ».
Quel est le fonctionnement de l'article 39 ?
- Soit un montant de retraite minimum, calculée en déduisant le montant de retraite obligatoire et facultatif que recevra le salarié,
- Soit un montant déterminé à l’avance, et venant s’additionner à la pension de retraite (alors inconnue).
Quelle fiscalité s'applique à l'article 39 ?
Pour l’entreprise
Pour les salariés
Rente mensuelle | Avant le 01/01/2011 |
Moins de 509€ | 0 |
Entre 509€ et 1 018€ | 7% |
Supérieur à 1 018€ | 14% |
Rente mensuelle | Après le 01/01/2011 |
Moins de 407€ | 0 |
Entre 407€ et 611€ | 7% |
Supérieure à 611€ | 14% |
Les montants de ces seuils seront revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale.
Les + de l’article 39
- Un complément de revenu défini à l’avance, pour votre départ à la retraite,
- Des avantages fiscaux pour le salarié : pas d’impôts sur les versements réalisés par l’entreprise,
- Des avantages fiscaux pour l’entreprise : déduction des versements réalisés du bénéfice imposable.
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