L’article 39

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Retraite » Dispositif d’épargne retraite » L’article 39

L’article 39 constitue un complément de retraite pour son bénéficiaire. Il s’agit d’une assurance-vie collective souscrite par une entreprise au profit de ses salariés cadres généralement. L’entreprise détermine alors un montant de revenus que percevra le salarié lors de sa retraite, et ce jusqu’à son décès. On parle de retraite « chapeau ».

Le but de l’article 39 est de réduire l’écart existant lors du départ en retraite entre le dernier revenu perçu et la pension de retraite.

C’est donc un bon complément de revenus pour un salarié cadre. Il constitue également un outil de défiscalisation efficace.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Quel est le fonctionnement de l'article 39 ?

L’entreprise décide de souscrire une assurance-vie collective, et s’engage à verser un certain montant au salarié, jusqu’à son départ à la retraite.

Le salarié ne peut pas verser de sommes sur ce support. Par contre, il doit rester dans l’entreprise jusqu’à son départ à la retraite pour pouvoir bénéficier des versements.

Le bénéficiaire reçoit :

Soit un montant de retraite minimum, calculée en déduisant le montant de retraite obligatoire et facultatif que recevra le salarié,
Soit un montant déterminé à l’avance, et venant s’additionner à la pension de retraite (alors inconnue).

Dans tous les cas, la prestation servie est une rente viagère.

Quelle fiscalité s'applique à l'article 39 ?

Pour l’entreprise

Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable. Elles ne sont pas soumises aux charges patronales ni à la CSG-CRDS.

Par contre, une taxation particulière s’applique : au moment de souscrire le contrat, l’entreprise doit opter entre une taxation sur les cotisations (24%) ou sur les rentes versées (32%).

En outre, une contribution additionnelle de 30% pour les rentes dépassant 8 fois le PASS est due, quelle que soit l’option choisie.

Pour les salariés

Les versements effectués par l’entreprise ne sont pas imposables pour le salarié.

Au dénouement du contrat, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit, après un abattement de 10 %.

Elles sont également soumises aux cotisations sociales à hauteur de 8,4% (CSG, de la CRDS et de l’assurance maladie).

En sus, des cotisations sociales additionnelles sont dues, et varient selon la date de versement de la rente. Le tableau ci-dessous reprend le montant des cotisations sociales additionnelles dues pour les retraites dites chapeau.

Rente mensuelle	Avant le 01/01/2011
Moins de 509€	0
Entre 509€ et 1 018€	7%
Supérieur à 1 018€	14%

Rente mensuelle	Après le 01/01/2011
Moins de 407€	0
Entre 407€ et 611€	7%
Supérieure à 611€	14%

Les montants de ces seuils seront revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale.

Les + de l’article 39

Un complément de revenu défini à l’avance, pour votre départ à la retraite,
Des avantages fiscaux pour le salarié : pas d’impôts sur les versements réalisés par l’entreprise,
Des avantages fiscaux pour l’entreprise : déduction des versements réalisés du bénéfice imposable.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

L’article 39

Quel est le fonctionnement de l'article 39 ?

Quelle fiscalité s'applique à l'article 39 ?

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres