Les règles fiscales applicables à l’accord d’intéressement, qu’il s’agisse de l’entreprise ou du salarié concerné, sont les suivantes.
Régime fiscal de l'accord d'intéressement
Fiscalité de l’accord d’intéressement pour l’entreprise
- Déduction du montant des participations, des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés à la condition que le montant ait été versé au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice ;
- Exonération de la taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue, et de la participation construction ;
- Bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement de 30% (article 244 quater T du CGI).
Fiscalité de l’accord d’intéressement pour le salarié
La prime d’intéressement est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Traitements et Salaires sauf en cas de versement sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), dans un délai de 15 jours à compter de la date de perception de l’intéressement.
Dans ce cas, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS) , à savoir : 39 732€ pour 2018.
Régime social de l'accord d'intéressement
Exonération des cotisations de sécurité sociale
→Pour l’entreprise :
L’entreprise est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Cependant, ce montant est plafonné. Il ne doit pas être supérieur à :
- 20% du total des salaires bruts,
- et à la 1/2 du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elles sont toutefois soumises au forfait social de 20%.
→Pour le salarié :
La prime d’intéressement est exonérée de cotisations mais reste assujettie à hauteur de 100% de son montant à la CSG et à CRDS en tant que revenu d’activité.
Conditions de l’exonération des cotisations de sécurité sociale
L’exonération des cotisations n’est acquise que sous certaines conditions :
- l’accord doit avoir été déposé à l’unité territoriale de la Directe (ex DDTEFP) dans les 15 jours suivant sa conclusion,
- l’accord doit instituer une formule de calcul en rapport avec les performances et les résultats de l’entreprise et présentant un caractère aléatoire,
- le caractère collectif de l’intéressement doit également être respecté : l’accord doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
- les conditions relatives au respect des plafonds (le double plafond de 20% du total des salaires bruts et celui de la 1/2 du plafond annuel de la Sécurité Sociale),
- l’accord doit respecter le principe de non-substitution : il ne doit pas se substituer au salaire ».
source : http://www.urssaf.fr
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