Accord de participation

L’accord de participation redistribue aux salariés une fraction des bénéfices de l’entreprise, selon une formule encadrée par la loi. À la différence de l’intéressement, il est obligatoire au-delà d’un certain effectif.

Comme pour l’intéressement, le choix entre percevoir la prime et la placer sur un plan d’épargne change entièrement son traitement fiscal : la décision se prend dans les 15 jours qui suivent l’information sur le montant attribué, faute de quoi une affectation par défaut s’applique.

Quelles entreprises sont concernées ?

La participation est obligatoire dans les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés par mois, sans interruption, au cours des 5 dernières années : elles doivent la mettre en place au cours du premier exercice qui suit cette période. En deçà, elle est facultative.

Les bénéficiaires et la mise en place

La participation bénéficie à tous les salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage), sans distinction de catégorie professionnelle ni prise en compte des performances individuelles ; une condition d’ancienneté de 3 mois au plus peut être exigée. Sous conditions, les dirigeants de société, les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé peuvent aussi en bénéficier.

L’accord est conclu par convention ou accord collectif, par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, par accord au sein du comité social et économique, ou par un projet de l’employeur adopté par référendum à la majorité des deux tiers des salariés. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut appliquer unilatéralement un régime conforme à la loi ; si aucun accord n’est conclu dans l’année qui suit la clôture de l’exercice, un régime dit « d’autorité » est imposé à l’initiative de l’inspection du travail. L’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords.

Le calcul et la répartition de la réserve

L’accord constitue une réserve spéciale de participation, calculée selon une formule légale qui tient compte du bénéfice net, des capitaux propres, des salaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise ; un accord peut retenir une autre formule, à condition qu’elle soit au moins équivalente pour les salariés.

La réserve est répartie proportionnellement au salaire brut annuel, retenu dans la limite d’un plafond fixé par la loi, ou de manière uniforme, ou selon la durée de présence, ces critères pouvant être combinés. Chaque salarié peut recevoir au plus 36 045 € au titre de 2026.

Placer ou percevoir la prime

• Placée dans les 15 jours de son versement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco, Pero), elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026 ; les sommes sont alors indisponibles pendant la durée prévue par le plan (5 ans au moins pour un PEE), sauf cas de déblocage anticipé.
• Perçue immédiatement, sur demande dans les 15 jours qui suivent l’information sur le montant attribué, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
• Sans choix du salarié, elle est affectée pour moitié au Perco ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, s’il en existe un, et pour moitié selon les règles de l’accord ; en régime d’autorité, elle est versée sur un compte courant bloqué pendant 8 ans.

Pour les sommes placées sur un PEE, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, notamment : mariage ou Pacs ; naissance ou adoption d’un 3^e enfant ; divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ; violences conjugales ; invalidité ; décès ; rupture du contrat de travail ; création ou reprise d’entreprise ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou sa rénovation énergétique ; surendettement ; activité de proche aidant ; achat d’un véhicule propre. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’événement, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement ou d’activité de proche aidant, où elle peut l’être à tout moment.

Le régime social et fiscal

Pour l’entreprise. Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales. Le forfait social est de 20 % dans les entreprises de 50 salariés ou plus (16 % sous conditions pour les versements sur un Perco ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) ; les entreprises de moins de 50 salariés en sont exonérées.

Pour le salarié. Les sommes supportent dans tous les cas la CSG et la CRDS. Les revenus et plus-values produits par leur placement sont soumis, au retrait, aux prélèvements sociaux de 18,6 %.

• L’accord d’intéressement
• Le PEE et le Perco
• Fiscalité du PEE et du Perco
• Le statut de travailleur assimilé salarié

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F2141 (participation, vérifiée le 21 juillet 2026), F2142 (plan d’épargne entreprise, vérifiée le 1^er janvier 2026) et F2329 (prélèvements sociaux, vérifiée le 30 juin 2026). Vérifié le 27/09/2026.