- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Les règles fiscales applicables à l’accord d’intéressement, qu’il s’agisse de l’entreprise ou du salarié concerné, sont les suivantes.
Régime fiscal de l'accord d'intéressement
Fiscalité de l’accord d’intéressement pour l’entreprise
Les avantages fiscaux pour l’entreprise sont non-négligeables :
- Déduction du montant des participations, des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés à la condition que le montant ait été versé au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice ;
- Exonération de la taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue, et de la participation construction ;
- Bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement de 30% (article 244 quater T du CGI).
Fiscalité de l’accord d’intéressement pour le salarié
La prime d’intéressement est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Traitements et Salaires sauf en cas de versement sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), dans un délai de 15 jours à compter de la date de perception de l’intéressement.
Dans ce cas, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS) , à savoir : 39 732€ pour 2018.
Régime social de l'accord d'intéressement
Exonération des cotisations de sécurité sociale
→Pour l’entreprise :
L’entreprise est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Cependant, ce montant est plafonné. Il ne doit pas être supérieur à :
- 20% du total des salaires bruts,
- et à la 1/2 du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elles sont toutefois soumises au forfait social de 20%.
→Pour le salarié :
La prime d’intéressement est exonérée de cotisations mais reste assujettie à hauteur de 100% de son montant à la CSG et à CRDS en tant que revenu d’activité.
Conditions de l’exonération des cotisations de sécurité sociale
L’exonération des cotisations n’est acquise que sous certaines conditions :
- l’accord doit avoir été déposé à l’unité territoriale de la Directe (ex DDTEFP) dans les 15 jours suivant sa conclusion,
- l’accord doit instituer une formule de calcul en rapport avec les performances et les résultats de l’entreprise et présentant un caractère aléatoire,
- le caractère collectif de l’intéressement doit également être respecté : l’accord doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
- les conditions relatives au respect des plafonds (le double plafond de 20% du total des salaires bruts et celui de la 1/2 du plafond annuel de la Sécurité Sociale),
- l’accord doit respecter le principe de non-substitution : il ne doit pas se substituer au salaire ».
source : http://www.urssaf.fr
Ces articles peuvent vous intéresser :
Découvrez nos produits liés à ce placement
LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE
Points forts :- Protection renforcée
- Fiscalité avantageuse
- Large choix d’investissements
- Diversification patrimoniale
AFI-ESCA LUXEMBOURG
Points forts :- Diversification patrimoniale
- Fiscalité avantageuse
- Solidité financière
- Protection du contractant
SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION
Points forts :- Adaptation
- Simplification
- Liberté
- Rentabilité
GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE
Points forts :- Actif tangible
- Transmission facilitée
- Investissement significatif
- Diversification du portefeuille
SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE
Points forts :- Actif tangible
- Fiscalité avantageuse
- Diversification des investissements
- Investissement significatif
SCPI REMAKE LIVE
Points forts :- Performance
- Investissement responsable
- Diversification immobilière
- Revenus réguliers
GFI SOGENIAL COEUR FOREST
Points forts :- Investissement responsable
- Gestion simplifiée
- Accessibilité
- Fiscalité avantageuse
GFI FRANCE VALLEY FORETS
Points forts :- Investissement significatif
- Investissement tangible
- Transmission facilitée
- Valeur refuge
ONE LIFE WEALTH FRANCE
Points forts :- Diversification
- Flexibilité
- Neutralité fiscale
- Sécurité
UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2
Points forts :- Contrat souple
- Investissement durable
- Épargne sur mesure
- Investissement immobilier
SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR
Points forts :- Investissement qui a du sens
- Performance
- Un fonds innovant
- Valeur refuge
SCPI THEOREIM LOG IN
Points forts :- Diversification immobilière
- Performance
- Des revenus réguliers
- Immobilier durable
PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE
Points forts :- Diversification
- Durabilité
- Valorisation
- Investissement immobilier
GENERALI HIMALIA
Points forts :- Offre large
- Gestion
- Protection
- Valorisation
SC TERRES INVEST
Points forts :- Investissement significatif
- Marché dynamique
- Gestion globale
- Enjeux environnementaux
CORUM LIFE
Points forts :- Un contrat sans frais
- Un placement flexible
- Une épargne disponible
- Une gestion adaptée
SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS
Points forts :- Offre personnalisée
- Valorisation
- Transmission
- Protection
ABEILLE EPARGNE ACTIVE
Points forts :- Gestion
- Fiscalité privilégiée
- Diversification
- Epargne responsable
SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST
Points forts :- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE
Points forts :- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification
SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE
Points forts :- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise
SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE
Points forts :- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux
SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE
Points forts :- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS
Points forts :- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE
Points forts :- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS
Points forts :- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures
SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE
Points forts :- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur
SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE
Points forts :- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI PERIAL PFO²
Points forts :- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte
SCPI PERIAL PF GRAND PARIS
Points forts :- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité
SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
Points forts :- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE
Points forts :- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS
Points forts :- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE
Points forts :- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier
SCPI EURYALE PIERVAL SANTE
Points forts :- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR
SCPI CORUM XL
Points forts :- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI CONSULTIM OPTIMALE
Points forts :- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification
SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE
Points forts :- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important
SCPI ALDERAN ACTIVIMMO
Points forts :- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION
Points forts :- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive