Comment fonctionne l'investissement Girardin pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, le montant d’investissements qu’elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les entreprises peuvent ainsi réduire jusqu’à la totalité de l’impôt sur les sociétés dont elles devraient s’acquitter. La déduction de l’investissement a lieu dès l’année de souscription. Si l’investissement est supérieur au résultat net imposable de la société, un déficit est alors créé et il est reportable dans les conditions de droit commun.
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent avoir accès à ce dispositif. Accessibles à partir de faibles montants, ces investissements sont parfaitement adaptés même à des sociétés de petite taille.
Défiscaliser en investissant dans le secteur industriel local - Girardin société IS
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et domiciliées en France peuvent bénéficier d’une déduction totale (100%) du montant des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans les départements cités ci-dessus. Sont toutefois exclues du dispositif les activités suivantes :
- Commerce,
- Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration,
- Conseils ou expertise,
- Education, santé et action sociale,
- Banque, finance et assurance,
- Toutes activités immobilières,
- La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs,
- Les services fournis aux entreprises, à l’exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appel,
- Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception, d’une part, de celles qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent et, d’autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
- Les activités associatives,
- Les activités postales.
Défiscaliser en investissant dans l'immobilier
La déduction du montant de l’investissement s’applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’Outre-mer.
C’est le penchant de la loi Girardin location (pour les particuliers) mais accessible cette fois aux entreprises.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
« 1° L’entreprise s’engage à louer l’immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » (voir ici)
Il est également possible de réaliser ces investissements par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. L’entreprise investit alors au travers d’une SCI qui se charge de construire ou d’acquérir elle-même les biens immobiliers et qui a comme activité exclusive de mettre en location ces logements. Dans ce cas, l’entreprise qui investit se doit de conserver les parts de la SCI pendant la durée de la mise en location, à savoir 6 ans.
Exemple
Une entreprise réalise 200 000€ de résultat net imposable :
Impôt dû = 66 666€,
Investissement Girardin de 200 000€,
Nouveau résultat net taxable = 0€.
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