Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats différents. Ils emportent donc des conséquences juridiques très différentes. Le compromis est juridiquement assimilé à une vente alors que la promesse de vente n’est qu’un avant contrat à la vente.
La promesse unilatérale de vente
Conditions de forme de la promesse unilatérale de vente :
- Nécessité d’un acte authentique ou sous seing privé enregistré : si cette formalité n’est pas remplie la promesse n’aura aucune existence juridique valable.
- Double original : la promesse unilatérale de vente sous seing privé est soumise à la règle du double original uniquement si une indemnité d’immobilisation est prévue dans le contrat. Dans le cas contraire un simple original détenu par le bénéficiaire de la promesse suffira.
- Mention de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Le compromis de vente
- Conditions suspensives : les parties peuvent intégrer n’importe quelle condition suspensive dans leur compromis. La plus connue et utilisée est celle de la condition d’obtention du prêt par l’acheteur. Elle vise à protéger l’acquéreur du bien qui n’obtiendrait pas son prêt, si tel était le cas la vente serait purement annulée.
- Clause de dédit : cette clause permet à l’une des parties de se soustraire à ses obligations (de ne plus acheter ou vendre en somme) moyennant paiement d’une somme d’argent à l’autre partie lésée.
- Indemnité d’immobilisation : il s’agit d’une somme versée par l’acquéreur qui restera acquise au vendeur en cas de défaillance d’une condition suspensive stipulée en faveur de l’acheteur.
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