Le détachement à l’étranger

Le régime des agents de l’Etat qui exercent à l’étranger

Ces agents sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en France, si dans leur pays d’affectation, ils ne payent pas un impôt équivalent. Ils sont considérés comme résidents français et payent, de ce fait, un impôt en France sur l’ensemble de leurs revenus.

Le régime des salariés détachés à l’étranger

Ces salariés sont exonérés totalement ou partiellement d’IR sur les rémunérations perçues dans le cadre de leur activité à l’étranger sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ce régime, l’employeur doit être établi en France ou dans un Etat-membre de la CEE, en Islande ou en Norvège.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération totale?

Selon l’article 81 A du CGI :

La rémunération en cause doit être soumise à un impôt égal au moins aux 2/3 de l’impôt que le salarié aurait dû payer en France ;
Le salarié doit avoir exercé son activité soit pendant :
« une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;

b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale ».
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération partielle ?

Sous certaines conditions, le salarié est exonéré partiellement sur la partie de sa rémunération correspondant à la différence entre son salaire actuel et la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé en France.
Petite précision : ce régime ne s’applique « ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique ».

Le régime des impatriés

Les impatriés sont exonérés partiellement d’impôt sur certains types de revenus, à la condition que l’employeur dispose en France de son siège social ou d’un établissement.
Quelles sont les conditions que doivent remplir les impatriés pour bénéficier de ce régime de faveur ?

1. Les impatriés « ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, au sens de l’article 4 B du CGI et de facto au sens d’une convention fiscale internationale ;
2. A compter de leur prise de fonctions, ils doivent être fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire :

• y avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
• et y exercer une activité professionnelle à titre principal ».

Quels types de revenus sont exonérés ?

Sont exonérés :

• Les primes d’expatriation, qu’elle soit en nature ou en espèces (sorte de suppléments de rémunération).
• « La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger ».
• Les revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières (sous certaines conditions).
• Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.

Quel est le montant de l’exonération ?

Combien de temps dure ce régime ?

L’exonération dure en principe, jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année suivant la prise de fonctions en France.

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