5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise
Besoin d'un conseil ?Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils varient selon qu’il s’agisse de la vente d’un fonds de commerce, ou de vendre des parts sociales ou encore des actions. Notez que l’acte de cession doit être enregistré, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire, et est accompagné de diverses formalités (publication et enregistrement de l’acte de cession avec dépôt du déclaration n°2074, modification des statuts…).
Cession de fonds de commerce, de clientèle ou d'un droit au bail
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un droit d’enregistrement progressif est dû. Il est lié à la valeur de l’élément cédé.
| Fraction de la valeur cédée | Impôt d’Etat | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
| Inférieur à 23 000€ | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Entre 23 001€ et 107 000€ | 2% | 0,60% | 0,40% | 3% |
| Entre 107 001€ et 200 000€ | 0,6% | 1,40% | 1% | 3% |
| Au-delà de 200 000€ | 2,6% | 1,40% | 1% | 5% |
Pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou territoires ruraux de développement prioritaire (avec une population inférieure à 5 000 habitants), les droits d’enregistrement sont plus faibles : pour les mêmes fractions, les droits s’élèvent à 0%, 1%, 3% et 5%.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
La cession d’un fonds de commerce d’une valeur de 180.000€ conduira à une imposition de 4.710€ ((180.000 – 23.000) x 3%).
Cession de parts
En cas de vente de droits sociaux (actions ou parts de sociétés) :
- Pour les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%. Pour qu’une société soit dite « à prépondérance immobilière », il faut que 50% de son actif, au moins, soit constitué d’immeubles (cette condition étant vérifiée au moment de la cession ou pendant l’année précédente).
- Pour les cessions d’actions (de sociétés côtées en bourse ou non), le droit d’enregistrement est de 0,1%.
- Les ventes de parts sociales (parts de SNC, SARL ou EURL) sont soumises à un impôt de 3,00%, après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise. Il s’applique de la façon suivante : 23 000 * nombre de parts cédées / nombre de parts total de la société.
Une vente de 40 000€ de parts sociales, représentant 10% du capital social d’une SNC. L’abattement sera de 10% x 23 000€, soit 2 300€. Les 3% s’appliqueront sur 37 700€.
En cas de cession de parts d’une société soumise à l‘impôt sur les sociétés (pas en cas de vente d’actions) moins de 3 ans avant l’apport d’un bien, la vente est considérée comme portant sur ce bien, avec les droits d’enregistrement y afférent (c’est-à-dire, des droits de mutation de 5,00% pour un immeuble…).
Cession d'entreprise
Lorsqu’une société est dissoute, les associés sont soumis au même droit fixe (375€, ou 500€ si le capital est supérieur ou égal à 225 000€) si la dissolution n’entraîne pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 2,50% sur le montant de l’actif net partagé.
Ces articles peuvent vous intéresser
Guide offert
Transmettre sans laisser 45 % à l'État
Le guide des abattements, du calendrier des 15 ans et des trois montages qui changent le montant des droits.
- Les abattements par lien de parenté, et celui que presque personne n'utilise
- Comment le compteur de 15 ans se recharge, avec un exemple chiffré sur 30 ans
- Donation en nue-propriété : ce que ça fait vraiment gagner selon votre âge
- Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher au moment de la succession
PDF · 10 pages · 9 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
