SCP

11/07/2018

Définition de la SCP

Les Sociétés Civiles Professionnelles, instituées par la loi 66-879 du 29 novembre 1986, sont des sociétés civiles permettant à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée.

Les SCP ne concernent que les membres de professions libérales soumis à un statut législatif particulier ou dotées d’un titre particulier. Par exemple, il est fréquent pour des notaires de se regrouper dans une structure sociétaire telle que la SCP.

Les membres de la SCP peuvent appartenir à la même profession.

 Les professions libérales sont les activités dénuées d’un caractère commercial, industriel ou encore artisanal. Cela exclut donc par exemple les pharmaciens, dont l’activité est considérée comme commerciale.
Les professions concernées doivent être soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier. Sont visés les officiers ministériels (notaires…) ou les professions organisées en ordre (avocats…) ou sans statut particulier mais avec un titre protégé (administrateurs judiciaires…).

 

Professions susceptibles d'exercer sous forme de SCP

Les professions libérales  concernées sont les suivantes :

  • les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs,
  • les experts agricoles et fonciers,
  • les experts forestiers,
  • les architectes,
  • les géomètres-experts,
  • les avocats,
  • les greffiers des tribunaux de commerce,
  • les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
  • les huissiers de justice,
  • les infirmiers ou infirmières,
  • les avoués à la cour,
  • les masseurs kinésithérapeutes,
  • les chirurgiens-dentistes,
  • les médecins,
  • les commissaires aux comptes,
  • les notaires,
  • les commissaires-priseurs judiciaires,
  • les vétérinaires,
  • les conseils en propriété industrielle,
  • les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale.

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