Entreprise individuelle

28/06/2018

Régime de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’est pas une structure sociétaire. C’est un mode d’exercice de votre activité se rapprochant du statut d’auto-entrepreneur, mais pour un chiffre d’affaire plus élevé.  Les formalités de création sont donc simplifiées et peu onéreuses.

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour gérer son activité.
Il n’a pas besoin de rendre compte de sa gestion en publiant annuellement les résultats comptables ; il n’a pas à convoquer d’assemblées générales ; la gestion est de ce fait très simple et économe.
L’abus de biens sociaux n’existe pas, cela signifie que le chef d’entreprise peut utiliser des biens de son activité pour ses besoins personnels. En contrepartie, ses dettes professionnelles peuvent atteindre son patrimoine personnel.
Même si vous êtes seul gestionnaire de votre entreprise, vous pouvez embaucher des salariés.

Responsabilité de l'entrepreneur individuel

Parler de risque pour une activité individuelle revient à connaître votre niveau de responsabilité en tant qu’entrepreneur.
Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de votre activité en cas de défaillance de celle-ci.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, votre responsabilité est illimitée : il n’y a pas de distinction entre les patrimoines personnel et professionnel. Une dette affectant votre activité peut donc atteindre des biens que vous détenez et qui n’ont aucun lien avec celle-ci.

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