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Choix du régime matrimonial

07/07/2016

Le choix du régime matrimonial est libre. Le Code civil prévoit un ensemble de régimes matrimoniaux ou de règles modificatives du régime légal, mais la liste n'est pas arrêtée.
Exemples : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts...
Les règles s'appliquant à votre couple pendant le mariage sont libres. Il faut seulement respecter les règles d'ordre public et les bonnes moeurs (à l'appréciation du notaire ou du juge).

 

A défaut de choix au départ, c'est le régime légal de communauté réduite aux acquêts qui s'applique (depuis le 1er février 1966).
Vous pouvez cependant adopter des clauses contractuelles protectrices du conjoint, qui peuvent même ne concerner qu'un seul des époux. Ceci constitue un avantage matrimonial, c'est-à-dire un avantage procuré par le mariage.


Exemple de clause : au décès de monsieur, lors de la dissolution du mariage, madame, survivante, recevra lors du partage un bien déterminé (un appartement, un objet de collection, un fonds de commerce...), soit gratuitement, soit contre indemnité envers les autres héritiers.


Quels sont les options les plus connues pour le contrat de mariage ?


Le principe demeure la liberté, avec pour appui le Code civil et les différents régimes qu'il prévoit (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté de meubles et acquêts...). Ce dernier ne fixe pas de limites aux choix.

Régimes prévus par le Code Civil

 


Clauses prévues par le Code Civil

 

 

  • Clauses relatives à la modification de la communauté (extension telle que la communauté universelle ou réduction telle que la communauté de meubles et acquêts)


Le contrat de mariage est conclu avant le mariage, mais il peut être modifié pendant celui-ci (changement de régime matrimonial).

 

 

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