Vente immobilière

03/07/2018

L’intervention d’un agent immobilier

Si vous ne souhaitez pas vendre votre bien vous-même vous devrez alors avoir recours à un agent immobilier. La profession d’agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet du 02 janvier 1970. Elle a été complétée et modifiée à plusieurs reprises par plusieurs ordonnances et décrets. L’agent immobilier est celui qui se livre d’une manière habituelle à certaines opérations portant sur les biens d’autrui.

Les missions de l'agent immobilier

Les missions d’un agent immobilier peuvent se révéler très larges :
  • Proposer des logements et les faire visiter : l’agent immobilier peut dans un premier temps, simplement vous assister pour évaluer le bien que vous souhaitez vendre ou acheter, il peut également vous aider pour rédiger une annonce immobilière. Mais le plus généralement, l’agent immobilier se chargera de faire l’entière publicité de votre offre sur tous les moyens de distribution en sa possession. Il se chargera ensuite de faire visiter votre appartement à tous les potentiels acheteurs.
  • Engager et suivre la négociation : votre agent immobilier sera le lien entre le vendeur et vous-même. C’est lui qui engagera les négociations et essaiera de rapprocher les deux parties en vue de parvenir à un accord et de conclure la vente.
  • Conclure la transaction entre le vendeur et l’acquéreur : avant la signature définitive du contrat de vente, l’agent immobilier se chargera de vérifier les renseignements indispensables au bon déroulement de la vente. Il vérifiera les titres de propriété du vendeur, la description détaillée et exacte du logement, tous les documents afférents à la copropriété s’il y a lieu.

Les obligations de l'agent immobilier

L’accès à la profession d ‘agent immobilier est strictement réglementé par la loi Hoguet.
  • Il doit obligatoirement être titulaire de la carte professionnelle de « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Cette carte est délivrée par le préfet du département où l’agent exerce son activité. Pour que la carte soit délivrée, l’agent immobilier doit justifier de ses aptitudes professionnelles, d’une garantie financière, d’une assurance responsabilité civile professionnelle et de conditions morales (casier judiciaire vierge).
  • Compétences professionnelles : les agents immobiliers doivent être titulaires d’un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. Il peut aussi être titulaire d’un diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière. Il peut enfin obtenir un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.
  • Les agents immobiliers peuvent également obtenir la carte professionnelle sans diplôme mais en justifiant de 10 ans d’expérience professionnelle dans ce domaine. Cette durée peut être réduite à 4 ans.
  • Pour la garantie financière, son montant doit être au minimum égal au montant maximal des fonds que l’agent immobilier envisage de détenir. Le montant minimum de cette garantie est aujourd’hui fixé à 110 000€. Ce montant minimum peut être réduit à 30 000€ pour les agents immobiliers qui déclarent leur intention de ne recevoir aucun fonds.
  • Les agents immobiliers doivent enfin pouvoir justifier à tout moment qu’ils sont couverts pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, avec une responsabilité civile professionnelle.

Les mandats immobiliers

Le mandat simple : le propriétaire du logement peut confier la recherche d’acheteurs à d’autres agents immobiliers et en parallèle il conserve aussi la possibilité de vendre le bien lui-même à des personnes non présentées par son agent immobilier.
Le mandat exclusif : le propriétaire du logement a confié la négociation à un seul agent immobilier. Il peut s’agir d’un mandat exclusif simple, si le propriétaire conserve la possibilité de vendre le bien lui-même, ou d’un mandat exclusif absolu s’il ne conserve pas cette possibilité.
  • Le mandat doit dans tous les cas être limité dans le temps
  • Le mandat doit préciser le montant des honoraires de l’agent immobilier, ce qu’ils recouvrent et à qui incombe le paiement
  • Le mandat doit indiquer le numéro d’inscription sur le registre des mandats que l’agent immobilier doit tenir

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