La Société Anonyme est une société soumise par principe à l’Impôt sur les Sociétés. Cela signifie que ses bénéfices sont imposé au taux de :
- 15%, pour le bénéfice compris entre 1 et 38 120€
- 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€
Les règles de détermination du bénéfice imposable sont développées dans la partie Impôt sur les Sociétés.
Option pour l'impôt sur le revenu
Les Sociétés Anonymes, à l’Impôt sur les Sociétés par principe, peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ne pas être cotées en bourse,
- Employer moins de 50 salariés,
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
- Etre créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
Exemple
Pour une SA dont l’exercice se déroule du 1er avril au 31 mars, et souhaitant bénéficier de l’option pour l’IR au titre de l’année 2016, il faudra formuler sa décision avant le 1er juillet 2016.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.
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