Le GFA est doté de règles particulières en matière d’impôt sur le revenu, de droits d’enregistrement, de droits de donation, de droits de succession, d’IFI.
Impôt sur le revenu et GFA
Droits d'enregistrement et GFA
Exemple
Pour une cession à un fermier de 50 000€ de parts de GFA, l’impôt dû sera égal à 300€ (50 000€ x 0,06%).
Droit de mutations à titre gratuit (donation ou succession) et GFA
- Abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€.
- Abattement de ½ de la valeur pour la valeur dépassant 100 000€.
Exemple
Une donation de 150 000€ de parts de GFA conduira à une imposition seulement sur 50 000€ ((100 000 x 25%) + (50 000 x 50%)).
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et GFA
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