Les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont des sociétés civiles particulières conçues afin de rassembler les biens fonciers.
Ils sont notamment utilisés dans un cadre familial pour préserver l’unité foncière formant le support de l’exploitation.
Les groupements fonciers agricoles bénéficient d’avantages fiscaux lorsque les biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme.
Intérêts du Groupement foncier agricole
Gestion
Le GFA permet une véritable séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel de l’exploitant. Le groupement foncier agricole limite ainsi le gage des créanciers de l’agriculteur (sauf si caution personnelle).
Le GFA accueille, durant la vie professionnelle de l’exploitant, les nouvelles acquisitions foncières auxquelles il procède.
Le lien juridique entre le GFA et l’exploitant est assuré par un bail.
Transmission à titre gratuit
Le GFA facilite la transmission des biens fonciers : il permet d’éviter le partage et l’indivision entre les héritiers.
La transmission à titre gratuit des parts de GFA qui loue ses biens par bail à long terme bénéficie, sous certaines conditions, d’une fiscalité très avantageuse en étant partiellement exonérée.
Abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€, puis abattement de ½ de la valeur pour la valeur dépassant 100 000€.
Transmission à titre onéreux
Le GFA facilite la cession du foncier en s’organisant sous forme de cession de parts réalisable par acte authentique ou acte sous seing privé.
Le montant des droits sur les cessions de parts est de 75 € (droit fixe) lorsque le GFA est exploitant, et de 4,80% dans le cas d’un GFA louant ses biens par bail à long terme.
Le montant des droits sur les cessions de parts est de 75 € (droit fixe) lorsque le GFA est exploitant, et de 4,80% dans le cas d’un GFA louant ses biens par bail à long terme.
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