EIRL

28/06/2018

Régime de l’EIRL

L’EIRL fonctionne comme l’entreprise individuelle. C’est un mode d’exercice de votre activité se rapprochant du statut d’auto-entrepreneur, mais pour un chiffre d’affaire plus élevé. Les formalités de création sont donc simplifiées et peu onéreuses.

L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour gérer son activité.

Il n’y a pas besoin de rendre compte de sa gestion en publiant annuellement les résultats comptables, il n’a pas à convoquer d’assemblées générales, la gestion est de ce fait très simple et économe.
L’abus de biens sociaux n’existe pas : cela signifie que le chef d’entreprise peut utiliser des biens de son activité pour ses besoins personnels. En contrepartie, ses dettes professionnelles peuvent atteindre son patrimoine personnel.
Même si vous êtes seul gestionnaire de votre entreprise, vous pouvez embaucher des salariés.

Quel est le risque pour l'entrepreneur individuel ?

Parler de risque pour l’entrepreneur individuel revient à connaître son niveau de responsabilité. Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci.
Tout l’intérêt du statut de l’EIRL réside dans cet aspect, puisque une séparation de vos patrimoines personnels et professionnels a lieu.  Votre patrimoine personnel ne pourra donc, en principe, permettre de rembourser une dette professionnelle.

Votre responsabilité en EIRL

Elle est limitée  à votre patrimoine affecté à votre activité professionnelle
Elle peut être étendue à votre patrimoine personnel si vous l’apportez en garantie à une dette professionnelle

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