5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Fiscalité de l’EIRL
Besoin d'un conseil ?Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : l’entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement d’une séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Les EIRL créées avant cette loi continuent d’exercer leur activité. L’entreprise individuelle n’est pas une structure sociétaire. Vous êtes donc imposé en tant qu’entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L’entrepreneur individuel peut bénéficier, tout comme l’auto-entrepreneur, du régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise), s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires.
Régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise permet à l’exploitant de ne pas remettre de bilan au FISC. Il doit simplement rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. De plus, les frais sont évalués forfaitairement, et l’activité n’est pas soumise à TVA.
Ce régime est accessible si le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ne dépasse pas 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (seuils applicables de 2026 à 2028).
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Option : régime réel
Vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition.
Dans ce régime, vous êtes imposé sur la base de vos bénéfices réalisés. Vous avez donc certaines obligations déclaratives, et êtes soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Ce régime se décompose en 2 niveaux :
- Le régime réel simplifié (super simplifié pour les entrepreneurs individuels)
Ce régime vous permet d’éviter de tenir une comptabilité classique d’entreprise (bilan, compte de résultat et annexes…), au profit d’une comptabilité simplifiée (trésorerie, frais, créances et dettes à la clôture de l’exercice seulement, évaluation simplifiée des stocks, bilan et compte de résultat simplifiés) si votre CA est compris entre :
– 203 100 € et 945 000 € HT pour les ventes.
– 83 600 € et 286 000 € HT pour les prestations de services.
Vous devez opter sur votre déclaration de résultats pour chaque exercice.
- Le régime réel normal
La comptabilité est classique, et doit être réalisée annuellement (bilan, compte de résultat et annexes…). Il faut également réaliser un inventaire annuel. En outre, un enregistrement chronologique des mouvements de votre patrimoine professionnel doit avoir lieu.
Vous êtes soumis à ce régime dès lors que votre CA est supérieur à :
– 945 000 € HT pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
– 286 000 € HT pour les prestations de services (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; les professionnels libéraux relèvent, au-delà du micro-BNC, de la déclaration contrôlée.
Dans les 2 cas de régime réel, pour déterminer le bénéfice imposable il convient de soustraire les dépenses engagées pendant l’exercice aux recettes perçues. Le résultat est imposable à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux), venant s’ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal.
En outre, pour le régime réel simplifié, la TVA doit être déclarée avant le 3 mai environ, et l’entrepreneur individuel verse des acomptes en cours d’année. Pour le régime réel normal, la déclaration et le paiement sont mensuels.
La majoration de 25 % des bénéfices des entrepreneurs qui n’adhéraient pas à un centre ou à une association de gestion agréé a été supprimée : elle ne s’applique plus depuis l’imposition des revenus de 2023.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F31498 (EIRL, vérifiée le 25 juin 2026) et F23267 (vérifiée le 13 mai 2026) ; BOFiP, BOI-BAREME-000044 (19 août 2026) et ACTU-2021-00106. Vérifié le 26/09/2026.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
