Comment fonctionne un accord de participation ? Le calcul de prime de participation ? Comment sont réparties et gérées les sommes issues de l’accord ?
Calcul des primes de participation
Une réserve financière spéciale est mise en place par l’accord. Elle est principalement basée sur les bénéfices de l’entreprise. Mais son calcul répond à une formule mathématique légale prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée de l’entreprise. La formule peut cependant être modifiée si elle est plus avantageuse pour le salarié.
Gestion des sommes issues de l'accord de participation
- Demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes issues de la participation.
La demande peut être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
- Demander de bloquer les sommes qui lui sont attribuées, pour une durée minimale de 5 ans (8 ans si l’accord n’a pas été mis en place dès qu’il était obligatoire).
Un déblocage anticipé des sommes peut avoir lieu dans certains cas (mariage, naissance, divorce avec garde d’un enfant mineur, invalidité du salarié ou de son conjoint de 2ème ou 3ème catégorie , décès, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, installation en vue de l’exercice d’une profession libérale, rupture du contrat de travail…).
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