Depuis le 1er janvier 2007, les personnes pacsées sont soumises aux règles de gestion de la séparation de biens : chaque partenaire détient ses biens personnels, les gère et les vend librement, sauf le logement de la famille protégé par les règles du régime primaire.
L’acquisition de biens par chaque partenaire doit avoir une preuve écrite. Dans le cas contraire, on considère que les biens acquis le sont pour moitié par les deux partenaires. Cela peut influencer le partage des biens lors du décès ou de la séparation.
Les partenaires peuvent acheter ensemble un bien (appartement, résidence principale…) en indivision, c’est-à-dire que chacun est propriétaire pour partie du bien. La part appartenant à chacun des époux se calcule à hauteur de leur investissement respectif.
Option pour l'application des règles de l'indivision dans le cadre du PACS
L’indivision se définie comme la détention, par plusieurs personnes, de la propriété d’un même bien. Chacun des indivisaires étant propriétaire du bien à hauteur de son investissement.
C’est une option pour les partenaires que de prévoir l’indivision sur les biens qu’ils achèteront ensemble suite au PACS. Ils seront propriétaires indivis.
- Si un partenaire a financé une plus grande partie d’un bien que l’autre, il pourra en demander remboursement lors d’un éventuel partage (séparation, décès…).
- Certains biens restent la propriété de chacun des partenaires : biens personnels, sommes perçues par un partenaire et non utilisées…
- Chaque partenaire peut agir seul pour gérer les biens, mais ne peut réaliser de trop importantes opérations sur les biens (mise en location…) ou vendre l’immobilier indivis sans l’accord de l’autre.
Une convention d’indivision peut être conclue pour la durée du PACS, permettant de modifier les règles de gestion et de personnaliser l’indivision…
Principes du PACS avant le 1er janvier 2007
Tous les biens meubles (mobilier, électroménager…) acquis après la conclusion du PACS étaient considérés comme indivis, chaque partenaire était propriétaire, pour moitié, des biens. Une convention pouvait prévoir une autre répartition.
Tous les immeubles acquis après la conclusion du PACS étaient considérés comme indivis, chaque partenaire étant propriétaire pour moitié, si l’acte d’acquisition ou de souscription ne prévoyait pas le contraire.
On considérait qu’un partenaire ayant financé personnellement un bien avait, du fait de cette règle, donné indirectement une partie du bien : la fiscalité et les règles applicables étaient donc celles des donations.
Pensez à garder des preuves écrites de vos acquisitions.
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