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Coût du PACS
Besoin d'un conseil ?Le PACS peut avoir un certain coût lors de sa conclusion ou de sa rupture, ou pendant la période du PACS dans certains cas précis (succession, donation).
Quel est le coût de la conclusion du PACS ?
L’enregistrement du Pacs est gratuit en mairie (ou à l’ambassade ou au consulat pour les Français résidant à l’étranger) ; le passage par un notaire est payant. Un testament au profit du partenaire, s’il est établi par un notaire, est aussi facturé : 113,19 € hors taxes pour un testament authentique.
Une question sur votre situation ?
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Quels coûts peuvent être engendrés par le PACS ?
Le PACS n’entraîne pas de coûts particuliers. Cependant, certaines spécificités peuvent être notées.
Donation et PACS
Les donations entre partenaires pacsés sont fiscalisées de la même manière qu’entre conjoints (abattement de 80 724 €, puis barème) ; l’abattement est toutefois remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année suivante, sauf mariage des partenaires ou décès de l’un d’eux.
Ce point est développé dans la partie fiscalité des donations.
Succession et PACS
C’est un avantage du PACS : les frais successoraux, dès lors qu’un testament a été prévu, sont identiques à ceux s’appliquant à un couple marié. Il n’y a pas d’impôt lié à la succession entre partenaires pacsés.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1618 (se pacser, vérifiée le 25 septembre 2026), F14203 (13 mai 2026), F1621 (16 juin 2026) et F770 (18 décembre 2024).
Quel coût engendre une rupture du PACS ?
La dissolution d’un commun accord est gratuite : il suffit d’une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Décidée par un seul partenaire, elle passe par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui signifie la décision à l’autre : cette démarche est payante (fiche F1620, vérifiée le 13 août 2025).
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