Le mandat de protection future, écrit, acte notarié ou sous-seing-privé, permet à son rédacteur de prévoir qu’une personne s’occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où il ne pourra plus le faire, du fait d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales. Le tableau suivant résume l’ensemble des aspects techniques relatif à ce contrat de protection future.
| Sous seing privé | Authentique | |
| Formalisme |
Modèle détaillé (Cerfa 13592*01)Ou Contreseing par un avocat |
Aucun formalisme particulier |
| Modification/Révocation |
Il faut révoquer l’ancien mandat puis en établir un nouveau |
Modification ou révocation doivent être établies par le notaire |
| Pouvoirs confiés au mandataire |
Uniquement les actes d’administration |
Tous les actes sauf : |
| Actes interdits |
Actes de disposition |
Actes strictement personnels |
| Actes soumis à accord du juge |
Tous les autres actes |
Actes de disposition à titre gratuit |
| Coût |
125 € |
Environ 865 € |
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