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Effets du mandat de protection future
Besoin d'un conseil ?Le mandat de protection future est très utile pour anticiper la gestion de son patrimoine ou de ses intérêts personnels lorsque l’on ne sera plus en mesure de le faire. En outre, il permet de désigner une personne de confiance qui s’en chargera, et de lui donner un champ d’action prévu à l’avance.
Si vous êtes parents d’un enfant, mineur ou majeur, qui souffre d’une maladie ou d’un handicap, ce mandat vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui le représenteront le jour où vous ne pourrez plus gérer ses intérêts (vieillesse, décès…).
Le mandat de protection future peut porter sur la personne et/ou sur le patrimoine. Pour le patrimoine :
- si le mandat est sous seing privé, les pouvoirs du mandataire se limitent aux actes d’administration, c’est-à-dire à la gestion courante qu’un tuteur peut faire sans autorisation ; pour tout acte de disposition, il doit obtenir l’accord du juge des tutelles ;
- si le mandat est notarié, il peut confier au mandataire une gestion complète du patrimoine, actes de disposition compris, comme la vente d’un bien immobilier.
- Le mandat peut aussi prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire ; à défaut, il exerce sa mission gratuitement.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16670 (mandat de protection future, vérifiée le 26 juin 2026).
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