La loi prévoit des règles pour sortir d’une indivision, à l’amiable ou devant le juge.
Comment mettre fin à une indivision?
- Il peut être effectué à l’amiable : il est demandé par un ou plusieurs indivisaires, établi conventionnellement ou judiciairement, il peut porter sur tout ou partie de l’indivision, et est accepté par tous les indivisaires.
- Si un des indivisaires est absent ou sous tutelle, le juge des tutelles peut autoriser la fin de l’indivision en désignant un notaire qui se chargera d’y mettre fin. L’absent est alors représenté.
- Si le partage amiable est impossible (mésentente, ou refus d’un des indivisaires), il peut être judiciaire. Le juge se charge alors de concilier les différents indivisaires, qui peuvent cependant s’entendre à l’amiable durant toute la procédure.
Si un indivisaire ne souhaite pas mettre fin à l’indivision, il peut demander au tribunal que le partage soit reporté, si ce dernier risque de porter atteinte à la valeur des biens en indivision.
Investir dans la pierre, sans contrainte, en indivision ? C’est possible !
Obtenir de la documentation.
L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.
Ou contactez directement un de nos conseillers au 09 72 45 87 90
Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
* champs obligatoires