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Définition de l’indivision
Besoin d'un conseil ?L’indivision consiste à être propriétaire d’un ou plusieurs biens avec d’autres personnes, dotées des mêmes droits et contraintes sur ces biens. Chaque propriétaire indivis est lié à l’autre, et les décisions de gestion des biens sont prises soit ensemble, soit aux 2/3 des voix selon les décisions. L’indivision est une situation qui n’a pas vocation à durer, puisque tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision.
Quel est l'intérêt d'être en indivision ?
L’indivision peut avoir un intérêt dès lors que l’entente entre les futurs indivisaires est parfaite et a vocation à durer. En effet, une propriété indivise implique une certaine cohésion entre les différents indivisaires pour prendre des décisions de gestion plus ou moins importantes sur les biens indivis.
Dans un tel cas, l’indivision peut permettre :
- D’acquérir un ou plusieurs biens en commun,
- De gérer en commun des biens ou nommer une personne qui se chargera des affaires de l’indivision,
- Pour des partenaires pacsés ou pour des concubins ou encore un couple marié sous le régime de séparation de biens, d’acquérir ensemble des biens.
En outre, le choix d’être en indivision n’engendre aucun frais, si ce n’est à la fin de celle-ci : le partage.
Au contraire, si les relations entre futurs indivisaires n’ont pas vocation à durer pour diverses raisons, mieux vaut éviter l’indivision. Certaines problématiques pourraient resurgir dans le futur, et ainsi provoquer des situations de blocages décisionnels.
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Dans quels cas peut-on être en indivision ?
L’indivision peut être volontaire entre partenaires pacsés, concubins ou encore pour un couple marié sous le régime de séparation de biens, pour acquérir ensemble des biens en indivision.
L’indivision s’applique automatiquement dans ces cas :
- Indivision et succession : lors d’un décès, les héritiers se retrouvant à l’ouverture d’une succession en indivision post-successorale. Les biens du défunt deviennent la propriété indivise des héritiers le temps que le partage soit réglé.
- Indivision et divorce : lors d’un divorce, les époux mariés sous un régime qui comportait une communauté (régime légal, communauté universelle…) se retrouvent en indivision post-communautaire sur ces biens. Si la liquidation du régime matrimonial n’est pas suivie d’un partage, les ex-époux resteront en indivision sur les biens en question.
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