5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Gestion de l’indivision
Besoin d'un conseil ?Dans le cadre de la gestion d’une indivision, certaines décisions sont obligatoirement prises à l’unanimité, d’autres au 2/3 des droits indivis (personnes représentant les deux tiers de l’indivision). Certaines décisions rares peuvent être prises par un seul des indivisaires.
Décisions prises à l’unanimité :
- Vente du bien,
- Baux commerciaux ou baux ruraux,
- Toute décision importante,
- Hypothèque.
Décisions prises aux 2/3 :
- Actes d’administration (entretien…),
- Vente du bien pour régler les dettes de l’indivision,
- Nomination d’une personne administrant les biens,
- Baux d’habitation.
Même si la décision est prise aux deux tiers, tous les indivisaires doivent en être informés.
Décisions personnelles : actes de conservation nécessaires, ayant pour but de protéger les biens indivis.
Financement des actes personnels :
- Sommes indivises détenues par l’indivisaire,
- Avance personnelle, avec remboursement lors du partage,
- Demande au tribunal d’obliger les autres indivisaires au financement.
Dans tous les cas, une autorisation judiciaire peut être demandée. Celle-ci permet d’ignorer le refus de l’un des indivisaires à donner son aval pour une décision, si ce refus met en péril l’intérêt commun de l’indivision. Cette autorisation est alors ponctuelle.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Convention d'indivision
Il est possible pour les indivisaires, notamment des héritiers se retrouvant en indivision post successorale, de rédiger ensemble une convention d’indivision, permettant de répartir les pouvoirs de chacun, voire de nommer un gérant de l’indivision.
- Cette nomination peut être tacite (exister sans écrit) si elle concerne des actes d’administration (exemples : règlement de factures, prises de décisions de gestion…) : un des co-indivisaires effectue ces actes sans opposition des autres et sans que cela ait été prévu dans un mandat. Il peut exister un tel écrit, le mandat peut alors être général (il concerne toute l’indivision).
- Pour les actes de disposition (actes d’importance tels qu’une vente…), un mandat doit être rédigé, nommant unanimement un gérant, et étant destiné à un acte précis (exemple : vente d’un appartement géré par un des indivisaires…).
La convention d’indivision a une durée maximale de 5 ans, mais peut être renouvelée. Elle peut notamment prévoir l’impossibilité de vendre ou partager les biens.
Investir dans la pierre, sans contrainte, en indivision ? C’est possible !
Guide offert
Séparer un patrimoine sans tout perdre
Récompenses, indivision, plus-value sur la résidence : les calculs qui décident du partage.
- Le calcul d'une récompense, pas à pas, sur un cas réel
- Sortir d'une indivision : les trois voies et leur coût respectif
- Le sort de la résidence principale et l'exonération de plus-value
- La prestation compensatoire : ses formes et leur traitement fiscal
PDF · 8 pages · 7 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
