Le droit de la famille prévoit certaines règles applicables aux concubins concernant le logement familial (achat, location…) ou encore la vie familiale (obligations du couple, dettes…).
Quels sont vos droits en tant que concubins ?
N’étant pas mariés, les concubins n’ont pas à respecter les règles de base du régime primaire. Il n’y a donc pas de contributions aux charges du mariage ni de remboursement commun des dettes ménagères.
Chaque concubin doit rembourser ses dettes personnelles.
Les concubins n’ont pas d’obligation particulière entre eux, comme il en existe dans le cadre du mariage ou du PACS.
Vos droits sur le logement familial
- Si le logement est loué par l’un des deux concubins, il sera seul locataire. Donc s’il souhaite résilier le bail, il peut le faire seul. Mais le concubin non locataire ne pourra pas être obligé de payer le loyer en cas de problème.
- Si l’un des concubins est propriétaire du logement, il fait ce qu’il veut : vente, location…
- Si les concubins acquièrent ensemble un logement, ils seront propriétaires indivis (propriétaires pour une partie chacun) à hauteur de leur investissement. Ils peuvent l’acquérir en recourant à une Société Civile Immobilière.
La vie familiale
- Il est possible d’effectuer des donations entre concubins (attention à la fiscalité, désavantageuse).
- Les concubins peuvent également acheter ensemble des biens, ou conclure différents contrats (prêt, travail…).
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