5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Les droits des concubins
Besoin d'un conseil ?Le droit de la famille prévoit certaines règles applicables aux concubins concernant le logement familial (achat, location…) ou encore la vie familiale (obligations du couple, dettes…).
Quels sont vos droits en tant que concubins ?
N’étant pas mariés, les concubins n’ont pas à respecter les règles de base du régime primaire : pas de contribution légale aux charges du mariage, pas de solidarité pour les dettes ménagères. Ils conviennent ensemble de la répartition des dépenses communes.
Chaque concubin n’est tenu que des dettes pour lesquelles il s’est engagé : il n’est pas solidaire de celles de l’autre. S’ils empruntent ensemble, ils sont tous deux responsables du remboursement.
Les concubins n’ont pas d’obligation particulière entre eux, comme il en existe dans le cadre du mariage ou du PACS.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Vos droits sur le logement familial
- Si le bail a été signé par un seul des concubins, lui seul a des droits sur le logement, et il peut le résilier seul ; en cas de décès du titulaire, l’autre peut demander le transfert du bail, sous conditions. Si le bail a été signé par les deux, chacun est locataire et tenu au paiement du loyer et des charges.
- Si le logement appartient à l’un des concubins, l’autre est un occupant à titre gratuit, sans droit sur le logement.
- Si les concubins achètent ensemble un logement, ils en sont propriétaires indivis, dans la proportion indiquée dans l’acte d’achat. Ils peuvent aussi l’acquérir par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14485 (vérifiée le 11 juillet 2025).
La vie familiale
- Il est possible d’effectuer des donations entre concubins (attention à la fiscalité : 60 % de droits, sans abattement).
- Les concubins peuvent également acheter ensemble des biens, ou conclure différents contrats (prêt, travail…).
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Le régime qui protège vraiment votre conjoint
Mariage, PACS, concubinage : ce que chacun protège, ce qu'il laisse à découvert, et les clauses qui font la différence.
- Le tableau comparatif des trois situations, sur la succession et sur les dettes
- Les clauses du contrat de mariage qui changent le sort du survivant
- Concubinage : pourquoi le survivant peut tout perdre, et les trois parades
- Donation au dernier vivant : ce qu'elle ajoute réellement à ce qui existe déjà
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
