Le dispositif d'aide aux travaux de rénovation : l’éco-prêt à taux 0%
- travaux d’isolation thermique performants des toitures,
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur,
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Epargner avec le Livret de Développement Durable pour financer vos travaux
Les intérêts versés sur ce livret sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le prêt accordé au ménages modestes pour le financement de leurs travaux de rénovation : le PAS
Les prêts travaux d'Action logement (ex-1% logement)
Ce prêt est accordé aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL), pour l’acquisition de logement neuf ou ancien sans travaux ou la construction de la résidence principale du salarié, sous certaines conditions.
Evidemment, l’opération en question, doit respecter les conditions de performances énergétiques .
Le prêt dure au maximum 20 ans et représente pas plus de 30% de l’opération (entre 7 000 € et 25 000 €).
La réduction d’impôt « Pinel », pour les logements anciens faisant l'objet de travaux
- « logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement ».
L’aide et l’avantage fiscal de l’ANAH pour les biens anciens devant être rénovés
- « être d’un montant minimum de 1500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes », pour lesquels aucun seuil n’est exigé,
- ne pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention,
- compris dans la liste des travaux recevables,
- être réalisés par des professionnels du bâtiment ».
Quelles sont les personnes éligibles ?
En quoi cette aide est intéressante ?
- une subvention et
- un avantage fiscal.
Concernant la subvention :
Plafonds des travaux subventionnables | Taux maximal de subvention |
1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement | 35 % |
– d’amélioration (Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, pour l’autonomie de la personne, de lutte contre la précarité énergétique, de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, visant à résoudre une situation avérée d’habitat dégradé, en parties communes de copropriété, notamment les copropriétés en difficultés), à hauteur de :
Type de travaux | Plafonds des travaux subventionnables | Taux maximaux de subvention |
Sécurité et salubrité de l’habitat | 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement | 35 % |
Autonomie de la personne | 35 % | |
Réhabilitation d’un logement dégradé | 25 % | |
Amélioration des performances énergétiques | 25 % | |
À la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence | 25% | |
Transformation d’usage (si prioritaire) | 25 % |
Pour bénéficier de cette subvention, le bailleur signe avec l’ANAH, une convention à loyer, qui fixe certains engagements à respecter :
- « La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans minimum si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux ;
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an) ;
- Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement ;
- Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché ;
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources ;
- s’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement. »
- 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire ;
- 60 % en cas de conventions à loyer social ou très social.
Cas particulier du dispositif d’intermédiation locative (de type Solibail)
Le programme Habiter Mieux, une aide complémentaire à l'ANAH
- La prime de réduction de loyer,
Peut être octroyée aux propriétaires bailleurs ayant signé une convention Anah à loyer social ou très social.
- La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires d’un montant de 2000€. (Voir les conditions sur le site de l’ANAH),
- Le complément de subvention au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ce complément est majoré en cas de cumul avec une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires.
Les aides accordées sur la région toulousaine
Les aides de TOULOUSE METROPOLE, pour le financement de vos travaux de rénovation
- « l’Aide à la performance énergétique concerne des travaux énergétiques performants permettant un gain de 35 % d’économie.
- l’Aide à la lutte contre l’habitat indigne ou des logements fortement dégradé.
- l’Aide aux transformations d’usage : en complément toujours de la subvention ANAH.
- l’Adaptation, maintien à domicile travaux doivent permettre l’autonomie des personnes et l’adaptation à l’handicap ».
Les aides du Conseil Général
L’Eco chèque logement du Conseil Régional Midi-Pyrénées
Les aides complémentaires
- Les aides de la Communauté d’Agglomération du Muretain,
- L’aide de 500€ accordée par la ville de Muret à tout bailleur ayant obtenu l’Eco CHEQUE,
- La contribution du locataire au partage des économies de charges, sous également, certaines conditions.
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