La loi du 6 juillet 1989 impose certaines obligations au bailleur et au locataire. Outre l’interdiction des clauses abusives dans le contrat de bail, Il s’agit d’apporter une protection efficace à chaque partie.
Obligations du locataire
Le locataire est soumis à diverses obligations issues de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
- Paiement des loyers et des charges récupérables convenues (eau, électricité, entretien courant, menues réparations, taxes locatives…),
- Usage paisible des locaux loués, en conformité avec leur destination prévue dans le contrat de location,
- Prise en charge de l’entretien courant du logement (réparations peu onéreuses telles que le remplacement d’interrupteurs, prises de courant, joint de robinet…),
- Non entrave à l’exécution des travaux d’amélioration dans le logement,
- Accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués,
- Avertissement du propriétaire pour les travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué,
- Le locataire doit répondre des dégradations et pertes (destruction de parties de l’immeuble) pendant le bail, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou intrusion d’une tierce personne dans le logement du locataire à ses dépends.
Obligations du propriétaire bailleur
Le bailleur est soumis à diverses obligations issues de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
- Délivrer au locataire un logement décent,
- Assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et le garantir des vices et défauts susceptibles de la remettre en cause,
- Entretien des locaux pour qu’ils puissent servir à leur usage normal, et faire toutes les réparations autres que locatives permettant de maintenir le bien en état normal,
- Non opposition aux aménagements réalisés par le locataire, si le logement ne s’en trouve pas transformé,
- Délivrance au locataire d’un logement décent, avec les équipements mentionnés dans le bail en bon état. Cette obligation implique que le logement ne puisse pas porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du locataire. A défaut, ce dernier peut demander au bailleur la mise en conformité sans porter atteinte à la validité du contrat en cours.
Règlement des litiges entre bailleur et locataire
Le bailleur et le locataire peuvent régler à l’amiable leur litige ou régler leur contentieux devant le juge.
Règlement amiable devant la Commission de Conciliation
La Commission de Conciliation est une structure composée de représentants de bailleurs et locataires. Elle a pour but de régler les litiges à l’amiable.
Elle est obligatoirement saisie pour les litiges relatifs à l’augmentation de loyers contestée par le locataire lors du renouvellement du bail.
Elle est saisie de manière facultative pour les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives.
Règlement contentieux devant le Tribunal d’Instance
Le Tribunal d’Instance est saisi lorsqu’un accord amiable n’a pu être trouvé.
Le Tribunal d’Instance compétent est en règle générale celui se situant sur le territoire du logement loué.
Les procès se rapportant au loyer ou aux charges doivent être intentés dans les 5 ans. Pour les autres litiges, le délai est de 30 ans.
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