Clauses abusives du bail d’habitation

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Le bail d’habitation pouvant être modulé par les parties, il convient de porter une attention particulière à l’ensemble des clauses le composant. La loi du 6 juillet 1989 prévoit un ensemble de clauses réputées abusives. Ces dernières sont réputées inexistantes, et le locataire n’a pas à en tenir compte, ni à intenter une action en justice.

Récapitulatif des clauses illicites

Clause obligeant le règlement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant du locataire.

Clause obligeant le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.

Clause qui engage le locataire à rembourser par avance les réparations locatives, dont le montant est estimé unilatéralement par le bailleur.

Clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale ou encore associative.

Clause qui porte atteinte à l’utilisation du local par le locataire (interdiction d’utiliser l’ascenseur, l’escalier principal…).

Clause qui autorise le propriétaire à réduire ou à supprimer sans aucune contrepartie des prestations indiquées au contrat.

Clause qui prévoit une résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire (sauf motif de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou encore la non souscription d’une assurance contre les risques locatifs).

Clause qui interdit au locataire d’utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière, sous peine de résiliation.

Clause obligeant le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d’eau, de gaz, d’électricité).

Clause qui permet au propriétaire de prélever le loyer directement sur le salaire du locataire.

Clause qui remet en cause la fin du bail en fonction d’évènements étrangers et qui impose au locataire la poursuite du paiement du loyer sans contrepartie.

Clause qui permet au propriétaire de percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat.

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