Clauses abusives du bail d’habitation

Récapitulatif des clauses illicites

• Clause obligeant le règlement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant du locataire.

• Clause obligeant le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.

• Clause qui engage le locataire à rembourser par avance les réparations locatives, dont le montant est estimé unilatéralement par le bailleur.

• Clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale ou encore associative.

• Clause qui porte atteinte à l’utilisation du local par le locataire (interdiction d’utiliser l’ascenseur, l’escalier principal…).

• Clause qui autorise le propriétaire à réduire ou à supprimer sans aucune contrepartie des prestations indiquées au contrat.

• Clause qui prévoit une résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire (sauf motif de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou encore la non souscription d’une assurance contre les risques locatifs).

• Clause qui interdit au locataire d’utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière, sous peine de résiliation.

• Clause obligeant le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d’eau, de gaz, d’électricité).

• Clause qui permet au propriétaire de prélever le loyer directement sur le salaire du locataire.

• Clause qui remet en cause la fin du bail en fonction d’évènements étrangers et qui impose au locataire la poursuite du paiement du loyer sans contrepartie.

• Clause qui permet au propriétaire de percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat.

• Le contrat de bail d’habitation
• Le locataire du bail d’habitation
• Loyer et charges du bail d’habitation
• Durée et fin du bail d’habitation
• Droits et obligations du locataire et du bailleur