La loi du 6 juillet 1989 a prévu un ensemble de règles relatifs au statut du locataire et s’imposant aux parties. Ces dispositions protectrices des deux parties, concernent :
- Les critères de choix du locataire,
- Le risque de non-paiement du loyer,
- Le dépôt de garantie.
Choix du locataire
Pour limiter les risques d’impayés de loyers et charges, le propriétaire a une certaine marge de man?uvre pour choisir son locataire. Cependant, la loi impose différentes restrictions :
Non-discrimination dans le choix du locataire
Documents pouvant être réclamés par le bailleur
Cautionnement du locataire
- Si le cautionnement est solidaire, le bailleur poursuit l’un des cautions pour l’ensemble de la dette due par le locataire, sans avoir à s’adresser à ce dernier préalablement.
- Si le cautionnement est simple (choix par défaut), la caution peut réclamer au bailleur de poursuivre d’abord le locataire (principe bénéfice de discussion) jusqu’à épuisement des recours. S’il y a plusieurs cautions, la caution peut demander la division des recours entre ces dernières (principe du bénéfice de division).
- S’il est à durée déterminée, la caution est désengagée à son terme.
- S’il est à durée indéterminée, la caution est tenue aussi longtemps que le locataire, sauf s’il dénonce son engagement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (fin de la caution au terme de la période de location en cours).
Dépôt de garantie
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