Le bail commercial est le contrat de location passé (verbalement ou par écrit) avec un commerçant ou un artisan (ou une société commerciale) en vue d’exercer son activité professionnelle pendant au moins 9 ans. Les baux commerciaux sont soumis aux règles prévues dans les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. Les baux commerciaux sont soumis aux règles prévues dans les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.
Cette forme de bail est avantageuse pour le locataire :
- Les loyers sont plafonnés,
- Il a droit au renouvellement au bail, ce qui lui assure une certaine stabilité,
- Les parties peuvent s’entendre pour une plus grande souplesse par le biais de la convention d’occupation précaire ou le bail de courte durée.
Obligations liées au bail commercial
- Leur conclusion est subordonnée à l’existence d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,
- Ils doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Entreprises concernées par les baux commerciaux
Conclusion du bail commercial
Fixation du loyer du bail commercial
- D’une indexation convenue entre les parties, soit à l’indice du coût de la construction (ICC), soit à l’indice des loyers commerciaux (ILC).
- D’une révision triennale, même si les parties ne l’ont pas prévu dans le bail (obligation légale). Cette variation doit être au maximum égale à celle de l’indice du coût de la construction depuis la dernière fixation du loyer.
- Selon la variation de l’indice du coût de la construction,
- Selon les modifications du lieu d’exercice (modification du local, des obligations des parties, de l’évolution économique du quartier dans lequel se trouve le local…).
Renouvellement du bail commercial
- Le locataire peut demander le renouvellement du bail, par acte d’huissier, dans les 6 mois précédant l’expiration du bail ou à tout moment après cette date. Le bailleur doit se prononcer dans les 3 mois suivant cette demande. A défaut, il est réputé avoir accepté le renouvellement.
- Le bailleur peut demander le renouvellement du bail, sous forme d’un congé signifié au locataire par huissier dans les 6 mois précédant l’expiration du bail. Le bailleur fixe alors le montant du bail renouvelé.
Fin du bail commercial
- Lorsque c’est le locataire qui le demande, il n’a droit à aucune indemnité.
- Lorsque c’est le bailleur qui donne fin au bail, le locataire peut faire valoir son droit au renouvellement. A défaut ce dernier a droit à une indemnité d’éviction.
Cession du bail commercial
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