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Contrat d’associés
Besoin d'un conseil ?Le contrat d’associé permet de protéger les associés d’une société face au décès de l’un d’eux. En effet, dans une telle situation, les héritiers de l’associé décédé (ou toute autre personne désignée par ce dernier) viennent succéder au défunt.
Pour éviter de créer des situations problématiques au sein de la société, les héritiers n’étant pas forcément aptes à assurer la continuité de l’activité, ou n’ayant pas la volonté de le faire, les associés concluent des contrats croisés entre eux.
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Intérêt du contrat d'associés
Ce contrat permet aux associés de racheter les parts de l’associé défunt, chaque associé recevant un capital égal au montant des parts détenues par le défunt, et proportionnellement à leur droit dans la société.
Ainsi, l’équilibre de la société et préservé, et les héritiers du défunt peuvent assurer le paiement des droits de succession avec le capital issu de la vente des parts.
Parties au contrat d'associés
Les souscripteurs du contrat sont les associés de l’entreprise. Ce sont eux qui versent les primes. Chaque associé effectue individuellement une telle souscription.
L’assuré est différent du souscripteur du contrat puisqu’il s’agit d’un autre associé (contrat croisé) : le risque couvert est le décès de ce dernier.
Les bénéficiaires sont les associés survivants, à proportion de leur droit dans le capital de la société.
Valeur du capital versé
En cas de réalisant du risque assuré, le capital versé est égal à la valeur des parts que détenait le défunt. Il sera réparti proportionnellement entre les différents associés, selon leur droit respectif dans le capital social.
Protection personnelle globale du souscripteur
Le contrat croisé d’associés peut être une option dans un contrat de protection personnelle globale, couvrant différents risques :
- Une base couvrant le décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), sous forme d’un capital,
- Des garanties optionnelles, couvrant sous forme de capital l’Invalidité Permanente Totale (IPT), ou des indemnités journalières en cas d’Incapacité Temporaire Totale (ITT).
Fiscalité applicable au contrat d'associés
Les cotisations ne sont pas prises en charge par l’entreprise et ne sont pas déductibles fiscalement pour le souscripteur.
Les capitaux reçus par les associés bénéficiaires sont exonérés de droits de succession dans les mêmes conditions que la fiscalité applicable à l’assurance-vie (articles 757-B et 990-I du Code Général des impôts).
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