BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLa cession de titres de société anonyme est simplifiée : il s’agit d’actions négociables, cessibles par simple inscription en compte. Le formalisme est donc moins lourd que dans le cadre d’une SARL par exemple.
Concrètement, vous recevez des actions contre un virement pour le vendeur. Il n’y a pas de formalisme particulier.
Les cessions d’actions impliquent l’entrée de nouveaux associés dans la société : il se peut qu’un accord des autres associés soit alors nécessaire. On parle d’agrément.
Dans les Société par Actions Simplifiée (SAS), la cession d’actions n’est pas soumise à agrément, sauf pour les cessions intrafamiliales et dans les SA «ouvertes au marché».
En matière fiscale, un droit d’enregistrement est perçu : c’est un impôt dû lors de la transmission des actions, égal à 0,1% du montant cédé. Cet impôt est au maximum égal à 5 000€ par cession.
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Pour une cession de titres de SA égale à 50 000€, le bénéficiaire devra régler un impôt égal à 50€ (50 000€ x 0,1%).
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
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