Financement

27/06/2018

La protection de l’acquéreur

Depuis 1979, la loi prévoit des mécanismes de protection pour l’emprunteur. Ces mécanismes étant d’ordre public il n’est pas possible d’y déroger ou de renoncer à ces protections.

Ces dispositifs ne sont applicables qu’aux personnes physiques (les particuliers) qui empruntent pour acheter un bien à titre de future résidence principale, ou dans l’objectif d’investissement locatif. La protection légale s’applique alors quelle que soit  la nature du prêt ou son montant.

Plusieurs obligations légales découlent de la volonté de protection de l'acquéreur

  • Si un acte de vente immobilière indique que le prix sera payé en tout ou partie à l’aide d’un prêt immobilier, alors cette vente sera toujours conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt. Cette condition est l’élément principal de la protection de l’acquéreur : si on vous refuse l’obtention du prêt, cela invalidera purement l’acte de vente. De même si l’acquéreur souhaitait solliciter l’obtention de plusieurs prêts, la seule défaillance d’obtention d’un de ces prêts entraînera l’invalidité de l’acte de vente.
  • L’offre de prêt doit être obligatoirement faite par écrit. Elle doit être adressée gratuitement par voie postale. De plus, l’établissement financier prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30j à compter de sa réception par l’emprunteur.
  • La loi prévoit aussi un délai de réflexion de 10 jours avant que l’emprunteur ne puisse accepter l’offre de prêt qui lui a été faite. Ce délai permet à l’emprunteur de prendre une décision mûrement réfléchie et de ne pas accepter un prêt dans des conditions qu’il n’aurait peut-être pas idéalement comprises sans cette réflexion.

 

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