Les plus-values sur valeurs mobilières

L'impôt sur les plus-values réalisées sur des valeurs valeurs mobilières est dû par les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières ou des titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (sauf celles composées à plus de 50% d'immobilier) ou à l'IS.

Attention : si la plus-value est réalisée sur des parts d'une société de personnes dans lequel le vendeur, associé à la société donc, exerce une activité professionnelle, il s'agit d'une plus-value professionnelle et non privée.

Biens imposables

Les valeurs mobilières et droits sociaux imposables sont :

Toutes les valeurs mobilières françaises et étrangères, cotées ou non,
Les droits d'usufruit et de nue-propriété portants sur ces valeurs mobilières,
Les titres représentatifs de ces valeurs mobilières.

Modalités de calcul

Il convient dans un premier temps de vérifier si la plus-value est exonérée.

La plus-value lors de la cession est exonérée si :

Elle est issue de titres figurant sur un PEA,

Elle est issue de titres acquis dans le cadre d'une épargne salariale,

Elle constitue une cession familiale : le vendeur (ou un membre de sa famille) doit détenir au moins 25% des droits dans les bénéfices d'une société familiale, et céder des titres à l'un des membres de la famille qui doit les conserver pendant 5 ans,

Elle est issue de titres d'une jeune entreprise innovante (JEI) si conservées depuis au moins 3 ans et non constitutive de plus de 25% des droits dans les bénéfices,

Elle est issue de parts d'une société de personnes (qui ne gère pas son propre patrimoine immobilier ou mobilier) si les parts en vente sont détenues par l'associé depuis au moins 8 ans et que les recettes annuelles hors taxes de la société sont inférieures à 1 050 000€ pour les activités de vente et fourniture de logement, et 378 000€ pour les prestations de service.

La plus-value est exonérée si les recettes annuelles hors taxes revenant à l'associé vendeur n'excèdent pas :

250 000€ pour les activités de vente et fourniture de logements,
90 000€ pour les prestations de service.

La plus-value est partiellement exonérée si les recettes sont supérieures à ces seuils sans dépasser respectivement 350 000€ et 126 000€.

Si les valeurs mobilières n'entrent pas dans une de ces catégories, le calcul applicable est les suivant : prix de cession – prix d'achat

Prix de cession = Prix stipulé entre les parties (titres non cotés) ou Prix du dernier cours de bourse (titres cotés)
Déduction des frais de cession (commissions, négociations et courtages...)
Prix d'acquisition = Prix versé lors de l'acquisition. Si acquisition à titre gratuit (donation, succession) c'est la valeur retenue lors de la transmission.Ce prix d'acquisition est alors augmenté des frais réels (courtage, honoraires d'expert, commission…).

Si les titres ont été acquis à des dates différentes, on applique alors le prix moyen pondéré à moyenne des prix en fonction du nombre de titre de même nature

Une fois le calcul effectué, la plus-value imposable est déterminée et taxée à 19% + 12,3% soit 31,3%. Les prélèvements sociaux augmentant à hauteur de 13,5% en 2012, l'impôt global sera de 32,5%.

Les moins-values subies une année sont imputables sur les plus-values de même catégorie réalisées la même année et les 10 années suivantes

Cas particuliers

Dirigeant de PME vendant sa société pour partir à la retraite

L'abattement conduisant à une exonération est immédiatement applicable s'il a acquis ses titres antérieurement au 1^er janvier 2006, et sous les conditions suivantes :

La PME respecte les critères communautaires (moins de 250 salariés, un CA annuel inférieur à 50 millions d'€ ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'€, capital détenu à hauteur de 75% par des personnes physiques ou d'autres sociétés répondant à ces critères),
Les 5 années précédant la cession, le vendeur a été dirigeant de la société (au sens de l'ISF), il a détenu 25% des parts de la société (directement ou non, seul ou avec sa famille),
Il cesse toute fonction et fait valoir ses droits à retraite,
S'il cède ses titres à une société, il ne doit pas dans les 3 ans suivant la vente y détenir des droits de vote,
Il cède l'intégralité de ses titres, ou s'il en détient plus de 50% au moins 50%.

Incidence des clauses de variation de prix « earn-out »

La clause d'earn-out consiste pour l'acheteur de titres à verser au vendeur un complément de prix. Ce complément de prix est déterminé en fonction d'une clause d'indexation, liée à l'activité de la société dont les titres sont cédés.

Ce complément de prix est imposable l'année durant laquelle il est reçu, peu important la durée écoulée entre la vente et le versement du complément.

Il est en parallèle retenu en cas de revente (par l'acheteur) dans le prix d'acquisition.

Incidence des clauses de garantie et de passif

C'est une clause par laquelle le vendeur s'engage à reverser à l'acheter tout ou partie du prix de vente qu'il a reçu en cas de découverte dans les comptes sociaux de dettes antérieures à la cession, ou d'une surestimation des actifs figurant au bilan de la société.

Si cette clause est mise en oeuvre (reversement définitif), l'imposition sur la plus-value peut être diminué à la demande du vendeur, puisque le prix de cession en est corrélativement réduit.