Plus-values

01/06/2018

Modalités de paiement

Les modalités de déclaration de l’IFI (depuis 2018) ont de nouveau été bouleversées en 2013, après les réformes 2012. Les règles de déclarations de l’IFI sont à présent les suivantes :

Dispense de déclaration d'IFI

Le seuil du patrimoine net taxable au dessous duquel la déclaration IFI n’est pas à remplir est de 2 570 000€.

Pour les personnes dotées d’un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000€ et 2 570 000€, la déclaration IFI 2725 a été supprimée. Il suffit de rapporter la valeur estimée du patrimoine sur la déclaration d’impôt sur le revenu (2042). Le paiement n’a donc pas lieu au moment de la déclaration d’impôt.

Le FISC se chargera de calculer le motant de l’IFI et adressera à chaque redevable un avis de recouvrement de l’IFI en même temps que celui de l’impôt sur le revenu.

Seule limite exigée par le FISC : la valeur nette du patrimoine doit être reportée sur la déclaration d’impôt sur le revenu et envoyée ou déposée au centre des impôts de son lieu de résidence avant le 31 mai ou en juin pour les télé-déclarants.

Obligation de remplir la déclaration IFI

Pour les personnes dotées d’un patrimoine dont la valeur est supérieure à 2 570 000€, la déclaration IFI doit être remplie, même si le patrimoine a une valeur inférieure à 3 000 000€ (limite 2012).

La déclaration et le paiement ont lieu à la mi-juin environ.

Exemple

  • Un contribuable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est égal à 1.200.000€ ne devra rien déclarer, et ne sera pas imposable à l’IFI.
  • Un contribuable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est égal à 1.400.000€ sera imposable à l’IFI à partir de 800.000€. Cependant, il n’aura qu’à reporter la valeur de son patrimoine sur sa déclaration IR, sans avoir à faire de déclaration spécifique.
  • Un contribuable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est égal à 2.570.000€ sera imposable à l’IFI à partir de 800.000€ et devra faire une déclaration spécifique d’IFI. Il paiera au moment de sa déclaration.

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