La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions. Les règles relatives à la cession de parts d’une SCM doit être prévue dans les statuts.
Les cessions entre ascendants et descendants sont libres.
Les statuts peuvent prévoir une dispense d’agrément pour les cessions à un associé ou encore les cessions au conjoint.
Seules les cessions aux tiers demeurent obligatoirement soumises à l’agrément des associés. Les statuts peuvent cependant assouplir les modalités de l’agrément (majorité simple à la place de l’unanimité…).
Le projet de cession doit être indiqué à la société et à chaque associé. Cette notification comportera la demande d’agrément.
Règle fiscale de la cession de parts de SCM
La vente de parts de SCM est soumise à un droit de 3%, dû par l’acquéreur.
Si la cession est corrélative à la cessation de l’activité du cédant, elle est soumise aux droits d’enregistrement prévus pour la cession de clientèle, c’est-à-dire au taux suivant :
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Fraction de la valeur cédée
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Impôt d’Etat
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Taxe départementale
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Taxe communale
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Total
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Inférieur à 23 000€
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0%
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0%
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0%
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0%
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Entre 23 001€ et 107 000€
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2%
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0,60%
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0,40%
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3%
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Entre 107 001€ et 200 000€
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0,6%
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1,40%
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1%
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3%
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Au-delà de 200 001€
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2,6%
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1,40%
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1%
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5%
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Exemple
Si vous céder vos parts de SNC, en vue de votre cessation d’activité, pour 230.000€, alors cette cession sera taxée à hauteur de (23.000 x 0%) + ((200.000 – 23.000) x 3%) + ((230.000 – 200.000) x 5%) = 5.310 + 1.500, soit 6.810€.
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