Quelles sont les conditions pour acquérir le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé ?
Conjoint collaborateur
Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, certaines conditions doivent être remplies :
- Un statut de conjoint : couple marié ou pacsé,
- Une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise,
- Pas de rémunération pour le travail effectué,
- Le conjoint n’a pas le statut d’associé dans l’entreprise,
- Le conjoint ne doit pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail,
- Conjoint d’un entrepreneur individuel tel qu’un commerçant, artisan, professionnel libéral, mais aussi gérant unique d’une EURL, associé majoritaire d’une SARL ou SEL (sans que ces dernières n’excèdent 20 salariés). Les dirigeants de SASU, SAS ou associés minoritaires ou égalitaires d’une SARL sont incompatibles avec ce statut.
Conjoint salarié
Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint salarié, certaines conditions doivent être remplies :
- Un contrat de travail existant entre le conjoint et la société,
- Un lien de subordination entre le conjoint et la société,
- Un emploi effectif à titre habituel.
Conjoint associé
Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint associé, certaines conditions doivent être remplies :
- Une véritable structure sociétaire,
- Un apport du conjoint (en nature, en numéraire ou en industrie), ou la revendication de la qualité d’associé lorsque le conjoint du chef d’entreprise a réalisé des apports avec des biens communs.
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