Choix du statut social

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Statuts du travailleur » Choix du statut social

Le conjoint du chef d’entreprise travaillant dans la société est dans une situation particulière car doit être doté d’un statut, avec des conséquences juridiques, fiscales et sociales en découlant.
Il existe trois statuts différents :

Conjoint associé
Conjoint salarié
Conjoint collaborateur

Le conjoint doit obligatoirement opter pour l’un de ces statuts.

L’option à retenir dépend de l’âge du conjoint (notamment en prévision de la retraite), du régime matrimonial des époux, ou encore du statut de l’entreprise.

Dans tous les cas, le choix de l’un de ces trois statuts doit faire l’objet d’une mention à l’organisme habilité à l’enregistrement des entreprises.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur n’est ouvert qu’aux couples mariés ou partenaires pacsés. Le statut de conjoint collaborateur écarte donc le concubinage.
Le conjoint collaborateur est le conjoint ou le partenaire du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé.

Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Le conjoint salarié est, comme l’indique son nom, salarié dans l’entreprise de son conjoint.
Il bénéficie donc d’une protection sociale.

Pour être soumis à ce régime le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il doit donc exercer un travail effectif et doit être subordonné au chef d’entreprise.

Le conjoint est réputé exercer son activité sous l’autorité du chef d’entreprise dès lors qu’il existe un contrat de travail et qu’il perçoit un salaire, au moins égal au SMIC. A ce titre, il fait l’objet d’une déclaration au régime général de la sécurité sociale, ce qui donne lieu à la perception des cotisations habituelles.

En qualité de salarié, le conjoint bénéficie des mêmes prestations que les autres salariés, c’est-à-dire qu’il cotise pour sa retraite et qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale.

De plus, le divorce n’a aucune incidence sur son contrat de travail, et sa collaboration ne peut cesser que dans les conditions prévues par le droit du travail.

Ce statut est le plus coûteux pour l’entreprise, mais le plus sécuritaire pour le conjoint.

Qu'est-ce que le statut de conjoint associé ?

Dans cette optique, le conjoint est associé à part entière à la société de son conjoint.

Cette option ne peut se faire qu’en présence d’une structure sociétaire. Le conjoint ne peut obtenir cette qualité qu’en réalisant un apport.

Ce peut être :

Un apport en industrie (apport d’une force de travail, d’une compétence particulière…). Cette solution peut permettre à un conjoint qui ne peut pas faire un apport en numéraire de participer à la vie sociale de l’entreprise et d’opter pour un statut.
Un apport en nature (bien corporel ou incorporel tel qu’un immeuble ou un brevet …). Remarque : le conjoint peut également être associé quand son conjoint apporte à la société un bien commun. Dans ce cas, il peut revendiquer la propriété de la moitié des parts et, par voie de conséquence, cette qualité.

Un apport en numéraire (somme d’argent) qui constituera le capital social. La situation est la même que pour les apports en nature.

Attention : si l’apport du conjoint se fait postérieurement à la constitution de la société, il faut alors porter une attention particulière aux clauses d’agrément des statuts (clause soumettant l’entrée de nouveaux associés dans une société à l’accord de tout ou partie des autres). Ces dernières se trouvent principalement dans les sociétés de personnes. Leurs modalités sont différentes selon le type de société. Sur ce point, voir la partie dédiée aux différentes formes de sociétés.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Choix du statut social

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Qu'est-ce que le statut de conjoint associé ?

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres